加重罪刑情节

Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

当原先的配偶、居者或者与者签署有带责任协议的伙伴施行暴力件时，样构成加重罪刑情节。

La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

根据配偶、居者或者签署带责任协议的伙伴所发生的暴力件的性质以者的严重程度而确定和扩大的加重罪刑情节，有助于大力加强惩治配偶间的暴力行为。