Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举例,
例第43
规定,上诉委员会主席必须是已退休的法官或曾任职超过10年的前裁
官,而副主席及委员必须是非公职人员。
Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举例,
例第43
规定,上诉委员会主席必须是已退休的法官或曾任职超过10年的前裁
官,而副主席及委员必须是非公职人员。
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