利润分配法

En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.

单独的财务报表没有不适用债务法的外情况，是确定税收、利润分配和某一实是否过度负债的依据。