判案

Leur nombre sera fonction du rôle de la Chambre de première instance.

案数量取决于审分庭能力。

13 Selon ce critère, le cas d'espèce ressemble davantage à l'affaire Aylor-Davis.

13 按照这种案标准，本案比较符合Aylor-Davis案。

24 Selon ce critère, l'affaire à l'examen ressemble davantage, de l'avis de l'État partie, à l'affaire Aylor-Davis.

24 按照这种案标准，缔约国认为，本案与Aylor-Davis一案比较相似。

Il faut signaler aussi que la jurisprudence évolue, lentement mais très nettement, dans le sens souhaité.

同样，围绕预防性监禁期限问题，应该考案标准始终在缓慢变化。

3 Enfin, l'auteur affirme que la lenteur de la procédure en l'espèce a causé un préjudice moral.

3 最后，提交声称，案程序漫长造成了精神痛苦。

On pouvait donc examiner l'affaire à partir du dossier seulement, sans porter atteinte aux principes d'un jugement équitable.

因此，有可能仅根据卷宗案，而不损害公平审原则。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作员而不利于另一工作员，取决于雇主和案法庭是谁。

Certains-es juges en auraient fait le fondement de quelques décisions de justice, mais il n'a pas été possible d'obtenir copie de ces décisions.

一些法官曾把国际条约作为案依据，但是不能提供案文件副本。

De leur côté les auteurs objectent que ce recours n'aurait eu aucune chance d'aboutir et renvoient à la jurisprudence de la Cour.

申诉反过称，这种上诉根本没有胜诉可能，并提该法院固有案习惯。

Les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de cette disposition montrent que les autorités de poursuite pénale ont tendance à suspendre la procédure assez rapidement.

该规定生效案实例显示，刑事审当局倾向于尽快中断审。

La Commission de lutte contre la corruption a également offert son aide en demandant ponctuellement à trois juges éminents de prêter main forte aux tribunaux.

反腐败委员会也予支持，有时提供三名资深法官帮助各法庭案。

L'explication donnée à cette situation est liée aux conflits fonciers d'une part, et aux tribunaux qui ne jugent pas les affaires dans des délais raisonnables.

导致该现象原因一部分是因为土地纠纷，另一部分是因为法庭案时间过长。

Je n'exerce actuellement aucune activité proprement dite au service de la Cour et il en sera ainsi jusqu'au moment où l'affaire des Médias aura été menée à son terme.

我目前没有，并且在结束“Media”案所需期间，也不会在该法院担任实质性案工作。

Il a commencé son jeu en envoyant une délégation israélienne poser des questions sur la composition de l'équipe, comme si l'accusé avait le droit de nommer les juges qui prononceront son verdict.

色列首先派遣一个代表团，对调查组构成提出质疑，好象被告有权任命法官案。

Pour sa part, l'État partie n'a fourni aucun calendrier pour l'examen de l'affaire, bien qu'il ait affirmé que le conseil du ministère public avait demandé au juge du fond d'en accélérer l'examen.

缔约国也没有提出任何审议本案时间表，尽管缔约国声称，检方律师要求案法官加速审理本案。

Fournir des exemples de décisions de tribunaux dans lesquelles le Pacte est directement invoqué soit en tant que fondement de la cause défendue ou en tant que base d'interprétation des normes juridiques nationales.

请提供案例法直接援引《公约》实例，作为案依据，或作为解释国家法律标准指导。

Le droit (y compris la jurisprudence) n'est pas très bien fixé sur la question de savoir quel type de référence est nécessaire pour que la clause compromissoire soit valablement incorporée dans le connaissement.

关于需要怎样提及才能使仲裁条款有效纳入提单问题，法律（包括案法）没有固定解决办法。

C'est la première étape, la phase administrative qui est trop longue : elle dure souvent six ans ou plus. L'organe judiciaire, à savoir le Tribunal administratif des Nations Unies, se prononce plus rapidement.

该项制度中耽搁出现在第一级，即行政处理阶段，该阶段经常要用六年或更长时间；司法机构，即联合国行政法庭，用于案时间较短。

À cet égard, l'orateur s'intéresse à la question de savoir si l'on peut se réclamer de la Convention auprès d'un tribunal et, dans l'affirmative, si le tribunal peut écarter une loi nationale incompatible avec la Convention.

在此方面，他有兴趣知道，法院是否会援用《公约》作为案依据，如果是这样，法院是否会对与《公约》冲突国内法置之不理。

Un degré élevé de priorité sera accordé à l'appui opérationnel pour les services chargés des poursuites afin d'obtenir des condamnations et de saisir les avoirs dans des affaires les plus graves de criminalité liée à la drogue.

将高度重视从业务工作上支持提起公诉，协助处理最严重毒品犯罪案件，确保案定罪和没收资产。