« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判
》皮埃尔补充道。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判》皮埃尔补充道。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法
判法和判法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个判援引了前一个判
持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个判中将绝育视为不可逆转手术判法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法判法》判253, 瑞士, 1998 年(见判决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院判持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这
判也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种判应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有判有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何判。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊判是逾期接受货物。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在判法中，极少提到这一。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关判。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起判法实。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会判 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会判。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量判。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本判述及“延迟交付”含义。
On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.
目前尚未有适用于该款判报告。
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