Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.
规定在代表会议拨出毗邻居民点的一
地用于建立一个联合体,并且因这是一
地皮而准备
给联合体地
,
要颁
相应的分
地籍证书。