Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.
这种责任不应要求出具过失证明。
Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.
这种责任不应要求出具过失证明。
Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.
这表明
及时出具审计证明书方面变化甚微。
Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.
如果出具医疗证明可延长该

限,但是延长的

间没有薪酬。
Il est courant de demander un certificat de virginité à un gynécologue.
有一种社
可接受的做法是由妇
科医生出具处女证明。
Le fournisseur fondait sa déclaration sur ses propres écritures et sur ses souvenirs.
供应商出具证明是以自己的记录和回忆为依据的,他
证明中列出了所售物品和销售价格。
Entre la 12e et la 22e semaine, un avortement peut être pratiqué pour raisons médicales ou sociales.
妊娠12-22周
间,终止妊娠必须出具医学或社
证明。
Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.
参加考试的人可以请求出具圆满结业证明。
Il est indiqué dans la deuxième phrase que cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.
第二句规定,这种责任不应要求出具过失证明。
Les candidats à un emploi doivent présenter des pièces permettant de vérifier qu'ils sont capables d'accomplir ce type de travail.
对于潜
的劳动者,要求他出具证明具备某种劳动活动能力的文件。
De plus, les autorités tchèques avaient à plusieurs reprises refusé de délivrer un certificat de la Banque centrale confirmant l'existence de ces actions.
此外,捷克当局一直不肯由中央银行出具证明,确认股票的存
。
Un certificat médical délivré par une autorité compétente constitue maintenant une preuve suffisante dans les affaires de violence familiale ou conjugale.


暴力或婚姻暴力的案件中,由主管当局出具的医疗证明现
可以作为证据。
Les organes centraux de contrôle n'examinent pas les dossiers pour lesquels le chef de département a omis de procéder à cette certification dans Galaxy.
如果不
银河系统中出具这一证明,中央审查机构不
审议任何案件。
Elle a estimé que sa carte de membre du parti Musavat n'était pas authentique et que deux des attestations émanant d'organisations azerbaïdjanaises n'étaient pas véridiques.
它的结论是,申诉人的穆萨瓦特党的党员证不是真的,申诉人提出的一些阿塞拜疆组织出具的两份证明也不是真的。
Il est donc possible d'obtenir le coefficient maximal en présentant d'autres éléments de preuve des revenus et dépenses périodiques de l'entreprise pour des périodes identiques.
因此,如能出具其他证据证明入侵前一段时
定
获得收入,并证明企业同
的定
支出,证据等级分也能得满分。
Il est courant d'exiger que la personne qui demande le regroupement familial prouve qu'elle est solvable ou gagne un salaire supérieur à un certain montant.
各国还普遍要求保证人出具偿付能力证明或挣取超过某种最低限度的工资。
Certains des États membres du Conseil de sécurité ont refusé d'autoriser la Libye à utiliser ses six avions sanitaires (l'autorisation ne portant que sur deux avions).
这些手续包括提交医疗报告、联合国驻的黎波里办事处出具证明、向委员
申请许可证并与委员
联系——这些手续都可能因为正值周末和节
日而延误。
Cent dix ONG internationales étaient tenues de produire des attestations portant sur les dépenses engagées au titre de 509 sous-projets, pour un montant total de 123 489 749 dollars.
要求110个国际非政府组织为509个次级项目的123 489 749美元出具审计证明书。
Pour déterminer la date de début du repos prénatal payé, la travailleuse est tenue de présenter à l'employeur un certificat médical attestant la date probable de l'accouchement.
为确定
前休
的具体开始日
,怀孕女工须向雇主出具医院证明,注明预计分娩日
。
Ils sont généralement tenus de produire des justificatifs attestant le montant de la créance, la nature de celle-ci ainsi que les préférences ou sûretés qu'ils peuvent revendiquer.
通常要求债权人出具证据,证明其求偿金额、债务的依据以及与之有关的优先权或担保。
Les salariées enceintes qui ont un certificat médical indiquant qu'elles ne peuvent pas continuer de remplir leurs fonctions normales peuvent demander une affectation temporaire (avant ou après l'accouchement).
(1)怀孕雇员出具医院证明证明其不再能够继续履行正常职责的,可要求临时调动(生育前后)。
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