准许上诉

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件求准许诉得核准。

La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.

联邦法院驳回了提交人关于准许诉。

Elle a autorisé l'introduction d'un recours dans deux affaires concernant des Libyens dans lesquelles des assurances avaient été données.

特别移民诉委员会在两起得到保证利比亚案件中准许诉。

Cette dernière décision peut également faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada sur autorisation de cette dernière.

对后者决定可以向加拿大最高法院提出诉，但需求其准许诉。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对决定提出诉。

Les décisions de la Cour d'appel fédérale sont, sous réserve d'autorisation, susceptibles d'appel devant la Cour suprême du Canada.

经准许，对联邦诉法院决定可以向加拿大最高法院提出诉。

La cour d'appel a rejeté la demande, n'a pas accordé l'autorisation de se pourvoir et n'a pas suspendu l'instance pour fraude.

诉法院驳回了该，准许诉，并且没有延缓审理对欺诈索赔。

De ce fait, et s'appuyant sur l'article 72 B ii), la Chambre d'appel a refusé l'autorisation d'interjeter appel dans 66 demandes sur 77.

根据述各点以及《规则》第72条（B）款第㈡项，在77个案件中，诉分庭拒绝准许66个案件诉，只准许11项提出诉求。

Les trois accusés ont invoqué « des motifs sérieux », au sens de l'article 65 D) du Règlement, justifiant de faire droit à leur demande d'autorisation d'interjeter appel.

三位被告人依照第65条(D)认为自己有正当理由寻求准许诉。

Aucune peine capitale ne peut être exécutée avant la finalisation de tous les appels ou le rejet de toutes les demandes d'autorisation de faire appel.

在所有诉尚完成之前，或在所有关于准许诉被拒绝之前，不得执行处决。

Pour toutes les autres décisions, il existe une procédure en vertu de laquelle un collège de trois juges décide d'accorder ou non l'autorisation de faire appel.

对于所有其他裁决，都适用准许诉制度。

Si ce fait avait été connu, la Chambre de première instance ou la Chambre d'appel n'aurait pas conclu à la culpabilité de l'accusé ou à l'irrecevabilité de l'appel.

如果当时知道这项事实，审判庭或诉庭可能不会判决被告有罪，或者会准许对定罪诉。

Toutefois, l'État partie indique aussi qu'elle avait peu de chances de se voir accorder une autorisation de recours, laquelle est la condition préalable à tout examen d'une affaire par la Cour administrative suprême.

然而，缔约国也表示，“当然，她不大可能被准许诉，而准许诉是最高行政法院审理案件一个先决条件”。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因此，控方求诉分庭准许其根据规则第73(D)条诉做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指无意义行为。

L'auteur estime qu'en agissant ainsi la Cour n'a pas suivi ses propres critères et que le refus a été contraire à la «protection égale et efficace contre toute discrimination» garantie par l'article 26 du Pacte.

他认为这一拒绝不符合法院准许诉一贯标准，并且剥夺了第二十六条向他保障“受法律平等保护，无所歧视”待遇。

En application de l'article 973 de la loi susmentionnée, la Commission peut accorder l'autorisation de faire appel «si le recours se rapporte à des questions fondamentales ou si des motifs précis le rendent opportun».

根据述法令第973条，诉委员会可以为提出诉准许特假，前提是“如果诉涉及到具有根本性质问题，或出于其他特定原因适合案情“。

Or, celle-ci n'est accordée que lorsqu'il est nécessaire d'assurer la cohésion du droit d'annuler une décision d'une juridiction inférieure pour vice de procédure ou pour un autre motif ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables.

只有在必须确保法院做法一致性；只有在出现程序性或其他方面缺陷，必须推翻下级法院裁决；或者只有在存在着其他重大理由情况下，才可准许诉求。

Elle a rappelé que selon l'article 50 du Règlement, la décision relative à l'autorisation de modifier l'acte d'accusation relevant du pouvoir d'appréciation de la Chambre de première instance, « la Chambre d'appel ne peut intervenir que dans des cas limités ».

可以回顾，规则第50条规定，是否允许修正起诉书属于审判分庭酌处权范畴，而且仅在有限情况下才准许进行诉干预。

Lorsque Geolog et Dukat, un fournisseur russe de Geolog, ont obtenu que l'ordonnance sur requête et la saisie conservatoire soient rapportées, Silver a sollicité une autorisation de se pourvoir en appel et un sursis à exécution de l'ordonnance de référé.

当Geolog和Dukat，Geolog一家俄罗斯供应商，设法使法院撤消了针对他们禁止被告处置本人财产禁止令和扣押第三债务人保管财产令以后，Silver要求准许提出诉并延缓执行法庭法官裁决。

À la date à laquelle l'État partie a répondu, la dernière action de l'auteur visant à obtenir la récusation du Président du tribunal était toujours pendante devant la Cour suprême, qui devait se prononcer sur la demande d'autorisation de faire recours.

在缔约国发表意见时，提交人为力争因偏见撤换主审法官所作最后努力，仍有待加拿大最高法院作出裁定，以确定是否准许提出诉求。