Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties du dispositif d'une proposition ont été repoussées, la proposition est considérée comme repoussée dans son ensemble.

已通过
各部
随后应合成整体再付诸表决;如果一项

所有执行部
被否决,该
即被视为整个被否决。
类均由互联网资源自动生成,部
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