兜底

Si la loi applicable n'est pas déterminée conformément aux deux phrases précédentes, elle doit l'être conformément à des règles de rattachement subsidiaire fondées sur l'article 5 de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

如依据前两句无法确定准据法，则将根据《中间人代持证券所涉某些权利准据法约》5条，依据兜底规则确定准据法。

La loi devrait aussi spécifier que, si la loi applicable n'est pas déterminée conformément aux deux phrases précédentes, elle doit l'être conformément à des règles de rattachement subsidiaire fondées sur l'article 5 de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

法律还应当规定，如依据前两句无法确定准据法，则将根据《中间人代持证券所涉某些权利准据法约》5条，依据兜底规则确定准据法。

En pareille circonstance, il a été proposé que la règle subsidiaire pour l'identification du transporteur soit le texte figurant au paragraphe 5 dudit document, selon lequel le propriétaire inscrit était présumé être le transporteur à moins qu'il n'identifie l'affréteur coque nue ou que lui-même ou l'affréteur coque nue ne réfute la présomption en identifiant le transporteur.

有与会者建议，在这种情形下，在确定承运人身份上的兜底立场应该A/CN.9/WG.III/WP.795中所述的案文，即推定注册船舶所有人承运人，除非船舶所有人确定光船承租人的身份或除非船舶所有人或光船承租人通过确定承运人的身份而推翻这一推定。

A cet égard, il devrait mettre particulièrement l'accent sur l'amélioration de la protection des récifs coralliens, des zones humides, des mangroves et d'autres écosystèmes marins et côtiers, en particulier dans le cadre du Programme pour les mers régionales et du programme d'action mondial, grâce notamment à l'élaboration de mécanismes pour promouvoir les systèmes de gestion des ressources marines à l'échelon des collectivités; et sur la collaboration avec les organismes internationaux compétents pour les questions juridiques liées à la pêche à la palangre, au chalutage de fond, y compris les monts sous-marins, et à la pollution par le mercure et d'autres métaux lourds.

在这方面，它应特别注重于改进对珊瑚礁、湿地、红树繁殖带以及其他沿和洋生态系统的保护，尤其应通过区域洋方案和《全球行动纲领》的实施来实现此种保护，包括建立必要机制来促进社区基础的洋资源管理体制；以及联同有关的国际机构，共同商讨有关长线捕鱼、兜底拖网，包括底山，和来自汞和其他重金属的污染所涉法律问题。