Un de ces mécanismes peut revêtir la forme d'un organe de décision qui examine les demandes d'exemption du service militaire et détermine si une demande présentée pour des motifs d'objection de conscience est sincère.
其中一种机制可以是设立决策机
,
免
兵役的申
,并对出于良心提出的免
兵役申
是否真诚作出决定。
报告其人
可以根据第18条规定
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