信贷的冻结

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加条件条款，冻结信改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济的严重衰退，加上金融危机、信紧些机构冻结存款造成的问题，减轻了贬值的影响。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结的法律援助协定，外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行，通过主管执法机关，冻结金融机构或信机构的资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁的规定，金融信机构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下列入安理会制裁委员会清单中的任何个人实体的任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金融体系的几近冻结使商品生产国更难获取信其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此，冻结、没收或造册记录资助恐怖主义的个人的银行或信机构的账户都没有适当的法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚的《中央银行法》、《银行银行业法》以及《信机构法》，亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者的账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业实体有关的金融义务，包括他们本人或其代理人的金融义务只能向在信机构或投资服务提供机构开设的冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论的对某国政府海外资产的冻结、限制那些国家进入金融市场、限制借款信、限制国际资金转让、限制海外资产的贸易买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此，如果金融机构或信机构拒绝遵守监管局关于冻结列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会的恐怖分子名单中的个人或法律实体的资金的要求，该机构（其代表——负有责任的自然人）应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如，已设立个特别网络，以合并信金融机构的联络人员名单，这些联络人员负责接受研究从管制处收到的名单所载的资料，并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订的法律还明确规定，监管局有权通过项决定，规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关，信金融机构应冻结其帐户的借方业务或该客户其他资产的任何其他交易，冻结时间由监管局决定，但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》，国家银行作为监督管理银行及其他金融信机构的管理当局，可以主动采取行动，或应负责检查防范金融错失行为的执法机关书面要求，在其法规确定时限内，冻结国家立法归类为可疑交易的任何银行业务。