Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是，有必要为确定设
所在地规定特别的规则。
) garantPour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是，有必要为确定设所在地规定特别的规则。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因，有
债权和设都有兴趣
资产的价值。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如还有余额，必须退还设。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指出，设的告知义务也可适用于建议61的情形。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取了在设名称变更情况下所采取的方法。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按设编制索引的方法极大地简化了登记过程。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按设编制索引的方法有一个
点。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有债权通常认为设将自愿履行其义务。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前，设通常占有资产。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
设予以抗拒的，债权需要取得关于占有的司法令。
La définition du Guide est similaire (voir recommandation 216).
《指南》界定设所在地的方式与之相同（见建议216）。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
设的名称是最常见的标准。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权即给予设知识产权许可证。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
设的营业地所在国就是设的所在国。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设的另一个有债权。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外，信贷还可增加设的周转资本。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设没有营业地的，以设的惯常住所为准。
Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.
他的理解是，该条款的唯一目的是使设采取主动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还设。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设的所有资产。
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