保人

Les enfants adoptés par un assuré ont droit à l'assurance s'ils sont orphelins.

若受保领养了儿童，只要被领养儿童是孤儿，即有权享受保险。

Les caisses de retraite et d'invalidité sont financées par les assurés, les employeurs et l'État.

养恤金和残疾保险基金由受保、雇主和国家提供。

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保没有营业地的，以设保的惯常住所为准。

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有保债权授权，设保上无权处保资产。

S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.

设保对保资产进行处的，买受取得该财产，但附带保权。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些，有保债权和设保都有兴趣保持保资产的价值。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保的告知义务也可适用于建议61的情形。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保的所有资产。

Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.

他的理解是，该条款的唯一目的是使设保采取主动。

Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.

设保予以抗拒的，债权需要取得关于占有的司法令。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保通常占有保资产。

En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.

此外，保信贷还可增加设保的周转资本。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保的名称是最常见的标准。

Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

许多国家采取了在设保名称变更情况下所采取的方法。

Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.

按设保编制索引的方法极大地简化了登记过程。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保编制索引的方法有一个严重缺点。

L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.

受保每项处方药须付5美元。

D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.

还有一些国家限制某些设保设定某些类型保权的能力。

Les participants sont libres de choisir des prestataires de services affiliés ou non au réseau.

投保可自由选择网络内或网络外服务提供者。