Je ne suis pas à même de juger.
我不能作
判决。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作
判决。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作
判决。
Dans certains cas, la peine était suspendue, même si un jugement avait été rendu.
在有些情况下,即使已作
了判决,也停止执行处罚。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法
判决在作
后可立即付诸实施。
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.
就8项上诉案作
最后判决。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期上诉分庭本月会就这些上诉中
两起作
判决。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将作
又一项判决。
Elle a donc rejeté cette branche du moyen d'appel.
上诉分庭作
新
判决,判处20年监禁。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
上诉分庭针对五人作
四项判决。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.


说明作
了哪些判决和判处了哪些刑罚。
Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.
5日对起诉Beqë Beqaj
蔑视法庭案作
判决。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法
只能根据以合法手段收集
证据作
判决。
«Qui a rendu un avis ne peut juger».
“凡已发表意见者,不得作
判决”。
Nous avons étudié les cinq décisions prises par la Cour durant la période à l'examen.
我们研究了该法
在审议期间作
五份判决。
La Chambre d'appel a rendu deux arrêts et de nombreuses décisions interexécutoires et autres ordonnances.
上诉分庭作
两项判决、多项中间上诉裁决和其它命令。
Le jugement dans cette affaire devrait être rendu avant la fin de l'année.
预计,法庭将在今年底就此案作
判决。
Le dernier procès du père Ly n'aurait duré que quatre heures et se serait tenu à huis clos.
据指称,对Ly神父
最后一次审判只用了四小时,在禁止旁听
情况下开庭作
了判决。
La Chambre est par suite invitée à « dire et juger en conséquence ».
因此萨尔瓦多
分庭“据此作
判决和裁定”。
Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.
一家法
作
了如下判决:订立合同
时间与此相关。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审判分庭作
了11项判决,有些是关于案情实质
判决,另一些是关于判刑
判决。
声明:以上
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