体质上的

Toutefois, des déficiences systémiques de l'appareil judiciaire, en particulier son incapacité de mener des enquêtes avec impartialité et de traduire devant les tribunaux les auteurs présumés d'infractions, ont entretenu un climat d'impunité.

，事司法系统内体质上的问题，特别是无法进行持平调查并将被指控者付审，因此能驱散一种逍遥法外气氛。

Le programme des affaires juridiques fournit des conseils aux Parties, aux Présidents et aux Bureaux de la Conférence des Parties et de la CMP, ainsi qu'au secrétariat pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de Kyoto et la conduite des processus intergouvernementaux et des activités du secrétariat correspondants selon des modalités juridiques, procédurières et institutionnelles appropriées.

“法事务处”方案向《公约》约方会议和《议定书》约方会议的约方、主席和主席团以及秘书处提供咨询意见，以促进《公约》及其《京都议定书》的执行工作并以一种法上、程序上和体质上稳妥的方式开展相关政府间进程和秘书处的业务。