传讯

Le roi appelle la Reine mère qui accourt. Il lui ordonne d’exciser immédiatement Lily. La terreur se lit sur son jeune visage.

王后接到国王传讯，立即赶来。国王勒令她立即对利莉下身实施割除酷刑。年轻利莉顿时惊骇，面孔失色。

L'Allemagne n'a pas été citée devant la Cour de justice européenne à cet égard.

德国尚未因此受到欧洲法院传讯。

Il constate que l'auteur a pu demander au juge du fond l'audition de ces témoins.

缔约国指出，提交人曾获准请审判法官传讯证人。

L'officier, sans doute humilié, aurait convoqué Joachim, l'aurait intimidé, battu et torturé.

该警官显然认为丢脸，传讯Joachim并对他进行威胁，打他和对他施刑。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传讯通知起30天之后出庭(第175条)。

Diverses personnes sont poursuivies pour avoir flâné et sollicité à des fins de prostitution.

被指控为卖游荡拉客而被法庭传讯人多种多样。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组指出，政府未说明“传讯”意思。

Pendant 67 jours d'audience, la Chambre a entendu 50 témoins, dont Rukundo lui-même.

该分庭这场审判为时67天，传讯50证人，包括Rukundo。

Cinquante témoins, dont Rukundo, ont été entendus par la Chambre pendant 67 jours d'audience.

该分庭这场审判为时67天，传讯50证人，包括Rukundo。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法院采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯分同案被控人出庭。

Deux jours avant la première audience du procès, elle a demandé la citation de témoins.

但是，在第一次庭讯前两天，她却要求传讯证人。

Les services de protection de l'enfance auraient également déclaré qu'ils citeraient L.F.

据说儿童保护当局也表示会传讯L.F.，如果殴打继续发生，就会给他警告。

Elle considère qu'il était superflu d'attaquer la décision du juge de la chambre sociale rejetant sa demande de citation de l'ophtalmologue, dans la mesure où le Tribunal constitutionnel, en rejetant le recours en amparo, a statué sur le fond de l'affaire lorsqu'il a jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte au droit de l'auteur d'utiliser des moyens de preuve puisque celle-ci n'avait pas démontré, comme elle le soutenait, que les droits de la défense avaient été violés; en effet, elle n'avait pas établi de manière convaincante que la décision judiciaire définitive aurait pu lui être favorable s'il avait été fait droit à sa requête.

她认为，对于就业庭驳回她有关传讯眼科医生请求这项决定，已没有必要提出上诉，因为当宪法法院驳回她要求法律保护状上诉之时，宪法法院已根据案情作出裁决，指出提交人使用证据权利没有受到侵犯，因为她没有令人信服地说明，如果她请求得到满足，最后判决就会对她有利，她也就未能证明为她指控那样，她已没有辩护余地。

5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.

5 提交人含蓄地指控，由于有关藐视法庭审判，其证据是书面陈述，没有机会对证人交叉讯问，也没有机会传讯证人为自己辩护，缔约国指出在藐视法庭诉讼中，在法庭上通常是通过书面陈述来确定事实，但任何一方可以提出动议，由法庭命令书面陈述签字人出庭以备交叉讯问。

A ce sujet, l'article 10 établit que si un employeur se comporte de manière à empêcher ou à restreindre les activités syndicales, le commissaire juridique, en sa qualité de magistrat du travail, ordonne, sur requête des syndicats intéressés reconnus par la loi, et après avoir notifié les parties et recueilli certains renseignements d'ordre général, à l'employeur, dans les cinq jours qui suivent par ordonnance motivée et immédiatement applicable, d'arrêter son comportement illicite et d'en enlever tous les effets pertinents.

在此方面，第10条规定，如果由于雇主行为致使工会活动受到预防或限制，作为劳工司行政官法律长官，在传讯当事各方和收集一些一般信息之后，应以说明理由并可立即执行法令，责成雇主在随后5天之内，停止其非法行为，消除一切相关影响。

L'alinéa 1 du paragraphe IV de l'article 19 du nouveau Code de procédure pénale intitulé "Garantie du droit à une aide judiciaire et du droit à la défense", dispose que "l'instance chargée d'appliquer la procédure pénale doit s'assurer du respect des droits ci-après du suspect ou de l'inculpé : octroi d'une assistance juridique dès le moment de l'appréhension ou de l'arrestation ou, pour les suspects, avant le premier interrogatoire et pour les inculpés au moment de l'inculpation".

新《刑事诉讼法》关于“保障得到法律援助权利和辩护权”第19条第四款第1项规定，“刑事诉讼机关应确保，犯罪嫌疑人或被告下列权利：从被拘留或逮捕即刻起就得到法律援助，对犯罪嫌疑人是在第一次审讯开始之前，对被告则是在被传讯时。”

Dans le cas de l'arbitrage, il est de plus en plus courant que le personnel des institutions d'arbitrage soit cité à comparaître ou que des pièces soient demandées lorsque l'arbitrage a lieu finalement devant un tribunal. C'est pourquoi il serait peut-être souhaitable que le texte porte également sur le personnel participant à une procédure ou sur les actes ou documents déposés auprès d'une institution, pour qu'ils soient aussi protégés.

在仲裁中，如果仲裁最后必须通过法院来解决，对仲裁机构人员进行传讯或查找文件已越来越常见，因此，为提供保护起见，应列入涵盖参与程序人员或向某机构提交文件措词。

Djibouti fait encore valoir dans sa requête qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale (dont le chef de l'État) en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.

吉布提在诉请书中进一步申明，法国在关于某人涉嫌谋杀Borrel教唆伪证刑事指控当中传讯受到国际保护某些吉布提公民（包括国家元首）作为由律师代表证人作证，从而违反防止享有此类保护人在人身、自由和尊严方面免受攻击义务。

On pourrait également régler toutes les procédures pendantes au parquet dans un délai d'un mois par la saisine d'un juge d'instruction, la citation directe ou le classement sans suite, ou enfin faire comparaître en citation directe toutes les affaires en souffrance au parquet et dans lesquelles il y a une détention et pour lesquelles la saisine du juge d'instruction n'est ni obligatoire ni nécessaire.

也可以通过分派给预审法官、直接传讯或搁置办法，在一个月内解决在检察机关悬而未决所有诉讼，或最后通过直接传讯出庭解决在检察机构搁浅、其中有拘押且将其分派给预审法官既非强制也没有必要所有案件。

Djibouti a encore indiqué qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale, dont le chef de l'État, en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France avait violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.

吉布提在诉请书中进一步申明，法国在关于某人涉嫌谋杀Borrel教唆伪证刑事指控当中传讯受到国际保护某些吉布提公民（包括国家元首）作为有律师援助证人作证，从而违反防止享有此类保护人在人身、自由和尊严方面免受攻击义务。