以不动产抵押

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que la situation la plus courante visée par la proposition serait probablement celle dans laquelle le cédant cède une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble et où la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble dispose que la priorité entre deux cessionnaires, dans le cas de cessions de créances garanties par un immeuble, devrait être accordée à celui qui a enregistré la cession en premier.

DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说，该提案要涵盖最常见情况或许是，在转让人转让以动产作抵押应收款时，按动产所在国法规定，如果是转让以动产作应收款，则两个受让人之间优先权应当给予先作了转让登记受让人。