代理诉讼

Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代理。

Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.

两名诉讼代理人为Ly作了辩护，他们是Hoang Minh DucTran Dinh Chau。

Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.

工作人员协会应享有独立权力，可代表其成员提起集体诉讼或代理诉讼。

Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).

此外，委员会可向主任提出申请，在法庭上代理诉讼（例如，在委员会进行调查之后）。

Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.

军事法庭继续实行死刑，被告无权上诉，有时无法得到诉讼代理。

Par le biais de la représentation, un enfant victime peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi soit par la voie de la procédure pénale, soit par une requête au civil.

儿童害者可以通过其代理人经由诉讼程序或民事诉讼而对其所遭的伤害取得赔偿。

L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.

追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理提供资助，不管理案件，也不参与各国之间的秘密沟通。

Elle indique qu'elle n'a pas intenté une action auprès du tribunal de district parce que son syndicat et l'Ombudsman ont refusé d'entamer une procédure en son nom au motif que ses allégations étaient infondées.

她争辩说，她之所以没有在区级法院提出诉讼，是因为工会监察员都声称该案例无价值而拒绝代理她进行诉讼。

Elle informe le Procureur, la défense et, le cas échéant, les représentants légaux des victimes et les représentants des États qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.

审判分庭应将审判分庭宣布其裁判的日期通知检察官、辩护方在适当时通知参与诉讼的被害人的法律代理人诉讼参与国的代表。

Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).

后，如有涉及客户的举报，行政法院法院的律师、上诉法院的律师诉讼代理人可将此情事告知其客户（经修订的L.574-1条）。

Le demandeur avait mis fin au projet et avait intenté une action contre le défendeur (mais pas contre son représentant exclusif) en faisant valoir qu'il n'avait pas livré des marchandises conformes au contrat comme l'exigeait la CVIM.

原告终止了项目并以被告没有按照《销售公约》的要求交付合格货物为由对其(但不是其独家代理)提起诉讼。

Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.

多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家其他人士聚集在一起，为展开焦点明确、效力的调查的共同目标而努力。

Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.

法律援助应该仅包括法律咨询，还是也应包括诉讼代理、法律研究编写案情摘要，代表团对此表达了不同意见。

En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.

在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属，并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人，若有需要为他们寻找诉讼代理人。

Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.

律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料，转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。

Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限程序，将律师或诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构，除非其认为不存在洗钱嫌疑。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代理人，也未在上诉法院出庭，就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。

La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.

没有重复第20(4)条并行条文中的“根据本公约”一语，因为将不会根据公约草案对雇员代理人提出诉讼，这是因为这些人不本公约的约束，只有海运履约方除外，海运履约方涵盖在第20(4)条下。

Ils rappellent que lorsque la requête n'est pas déclarée irrecevable ou manifestement mal fondée par le Conseil, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant; ceux-ci peuvent désigner la personne de leur choix pour les représenter et les assister dans les différents actes de procédure.

他们指出，当宪法委员会未宣布一项申诉不可理或显然毫无根据时，应当通知当选遭质疑的议会议员，且亦依此适时通告他或她的候补人；遭质疑者可指定他们选择的某人为代理，在各个诉讼阶段为他们提供协助。

Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.

在同样情况下，行政法院法院律师公会会长与全国诉讼代理人公会会长应按照行政法院法令的规定，定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报情况。