Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.
差异影响转移方式,
实际交
显然是不可能
。
Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.
差异影响转移方式,
实际交
显然是不可能
。
Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.
大陆法系国家用向债务人发出通知取代交
。
Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.
美国代表列举了通过交进行转让
事例。
Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.
付款取决于投资证券交
或退回。
On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.
将“经流通”改“经交
”,或许可以解决这个问题。
Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.
会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中交
程序来对这
进程提供进
支持。
Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.
这种重新交义务具有优先
,
可以根据净结算协议项下
风险计算重新交
净额。
Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.
在“现货”交易中,交日期
合同日期后某个数目
营业日,通常
两个营业日。
Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.
所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。
Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).
如果证券有可以通过交予以转让
证书(必要时附加背书)来证明,流通票据完全可以包括证券。
Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.
由其中每个中间人集体交证书
类别和数额以该中间人
名义登录在集体保管机构
帐簿上。
Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.
加拿大担心从公约中排除不经议付或交转让会造成意想不到
后果。
Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.
但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪
项法律适用于转移
问题,而且还造成如何解释“票据”
词
问题。
Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.
而东道国进行交前
准备时间往往过长,在许多情况下这也是造成空缺
主要原
。
Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.
如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交要求,则排除
范围
定会更广。
M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.
COHEN先生(美利坚合众国)说,在转让流通票据多数交易中,票据转让都是经过了交
和任何必要
背书
。
Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.
还有另个问题是,拟议措词所涉范围并不包括仅通过交
而获取对票据
权利
人
权利和义务。
L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.
项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券
中间人帐簿进行
交易。
Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.
高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门活动、分析趋势、核准并交
报告。
Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.
小组决定,对这个问题考虑,只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交
和未转售
情况才合适。
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