书证

L'approche non documentaire a également bénéficié d'un important soutien.

非书证办法也有许多与会者支持。

Il a été jugé illogique de fonder la protection des tiers sur l'existence d'un document.

与会者提出，以书证存在作为保护第三方条件，是不合逻辑。

Chacun d'eux constate l'obligation dont l'émetteur est redevable envers la personne désignée sur le document papier.

其中每一类书证均为书证签发人书证中指明另一人所承担义务凭证。

Toutefois, cet article n'imposait pas de restriction au pouvoir des entités adjudicatrices de demander une telle authentification.

但是，该条购实体要求提供书证公证证明权力加以限制。

Il a été déclaré que la nécessité de protéger la confiance de tiers n'apparaîtrait qu'en présence d'un document.

据指出，只有在存在书证情况下，才有必要保护第三方书证依赖。

De nos jours, instruments et documents transférables coexistent généralement sous forme papier (on parlera de “documents papier transférables”).

如今，转移票据和转移证通常皆为纸面据（统称“转移书证”）。

Le Procureur et la défense peuvent présenter des preuves et des arguments pour contester les preuves documentaires ou matérielles.

检察官和辩护方有权提出证据和论点，反驳这些书证或物证。

Il a été dit que l'approche documentaire offrait une solution commercialement plus viable et était davantage conforme à la pratique.

与会者提出，书证办法更好地提供了一种商业办法，而且更加符合贸易惯例。

Les informations communiquées par ces deux conseils ont été corroborées par des témoignages et preuves supplémentaires recueillis auprès du TPIY.

上文提到两名律师提供资料已获得从前南问题国际法庭所得其他证言和书证所证实。

Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).

实际上，传统书证兼用“凭证”（转让票据）和“登记”（银账户等）进自我核。

Dans un environnement papier, la possession d'un document transférable est généralement exigée pour que le titulaire soit autorisé à se prévaloir du document.

在书证环境下，为有权执该证通常需要占有转移书证。

On a aussi fait observer que, dans la pratique, la défaillance était une question de fait facilement tranchée sur la base de documents.

另据认为，实践表明，违约是一个不难根据各种书证加以确定事实问题。

La loi peut exiger par exemple la présentation de documents sous “forme écrite”, ou sous “forme originale” ou encore la production de “preuves documentaires”.

这方面例证包括文件需以“书面”作成、为“原件”或为“书证”等要求。

Dans l'hypothèse où c'est une approche documentaire qui serait adoptée, le Groupe de travail s'est interrogé sur les types de documents dont devrait dépendre la protection des tiers.

工作组以用书证办法为假设，讨论了与哪类证以为第三方提供保护有关问题。

Certaines hésitations ont toutefois été exprimées face à l'abandon de l'approche documentaire dans le projet d'article sans examen approfondi des conséquences éventuelles d'un changement si important dans le système actuel.

然而有与会者表示，在仔细审议现制度作出如此重大改变能产生后果情况下，于是否在第10条草案中放弃书证办法难以定夺。

Le Bureau des services de contrôle interne aidait à protéger l'intégrité des preuves documentaires et des victimes, notamment l'anonymat des plaignants, mais plusieurs points méritaient d'être étudiés davantage et appelaient des améliorations.

尽管内部监督事务厅在确保书证完整性和确保被害人保护（包括隐匿投诉人姓名）方面提供了协助，但是仍然有一些问题需要更好地审慎处理。

La possession est importante, non seulement parce que les supports papier tangibles ont en soi de la valeur, mais aussi parce qu'une seule personne peut être en possession d'un objet tangible à un moment donné.

占有之所以重要，原因并不在于有形书证本身价值，而是因为在某一时段只有一人方占有一个有形物体。

Il a été ajouté que le souci de conserver l'exigence d'un document dans le projet d'article 10 semblait moins pressant dans le projet de convention du fait que le document visé pouvait aussi ne pas être négociable.

与会者还补充说，考虑到所提及证也以不转让这一事实，关于在公约草案第10条草案中保留书证要求问题似乎并不那么紧迫。

On a en outre estimé que l'approche non documentaire était plus ouverte aux futurs besoins éventuels du commerce électronique compte tenu, également, du fait que les enregistrements électroniques concernant le transport pourraient ne pas ressembler à des connaissements.

与会者还指出，非书证办法更有能满足电子商务来能需要，而且符合电子运输记录能与提无任何相似之处这一实际情况。

En qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于书证公证证明，工作组普遍认为有必要限制购实体在这方面权力，只能要求中选供应商提供经公证证明文书。