Il a été demandé par lettre aux deux requérants de fournir des précisions sur les demandes concurrentes.
小组向两位索人寄发信函,要求说明对同
书籍文具店提出索
况。
Il a été demandé par lettre aux deux requérants de fournir des précisions sur les demandes concurrentes.
小组向两位索人寄发信函,要求说明对同
书籍文具店提出索
况。
Dans une autre affaire, le Comité a détecté des réclamations concurrentes déposées par un requérant non koweïtien et un requérant koweïtien pour la même librairie-papeterie.
在另个索
案中,小组查明了
个
特外侨和
个
特人对同
个书籍文具店
商业损失提出索
。
Le requérant non koweïtien déclarait que les deux associés détenaient une patente concédée par le requérant koweïtien, celui-ci n'ayant pas de participation dans l'entreprise.
特外侨说,两个外侨合伙人向
特索
人租用了商业执照,
特人对该书籍文具店没有所有权利益。
L'associé non koweïtien a répondu à la lettre envoyée au requérant koweïtien, déclarant que lui-même et le requérant non koweïtien étaient copropriétaires, à 50 % chacun, de l'entreprise avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
特外侨合伙人答复了小组寄发给
特索
人
信函。 他承认:在伊拉克入侵
特以前,他和另
位
特外侨索
人分别拥有该书籍文具店生意
50%。
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