举证

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进行主案举证。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统举证要求。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著人民举证责等。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方举证只是总体进部分。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交人未能够履行必要举证责。

La charge de la preuve appartenait, dans ce cas, à l'État demandeur.

在这点上，求偿国应负举证责。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应承担证明此案非常复杂举证责。

Cette charge est souvent trop lourde pour la victime et devrait être plutôt exigée du défendeur.

而这种举证责往往十分繁重，应告承担举证责。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举证责雇主承担。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

些判决表明举证责会随情况变化而变化。

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他申诉。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

特别小组为受害者和证人提供了个有效举证场所。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有举证责，谁就不得不承担损失。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据第114(1)条，告人无举证责。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外国管理人已经履行了这举证责。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证责，提交人则将无罪释放。

Le chargeur, a-t-on noté, n'assumait pas une charge aussi lourde qu'on l'affirmait.

据指出，托运人承担举证责并不如所说那么大。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择提交证据与承担举证负担选择通常检察官自行斟酌定夺。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出另个忧虑是，对于不适航问题，举证责将如何适用。