D'autre part, il est assez anormal que la FTC n'ait instruit aucune affaire de collusion.
一种有些异常
情况是:公平贸易委员会至今尚未提出一起
作弊案件。
D'autre part, il est assez anormal que la FTC n'ait instruit aucune affaire de collusion.
一种有些异常
情况是:公平贸易委员会至今尚未提出一起
作弊案件。
En revanche, il est plus probable qu'on les considère «complices» de tels crimes.
但它们面临作为
些罪行
“
”指控
可能性更大一些。
Selon des nuances marquées, la plupart des systèmes juridiques semblent reconnaître la notion de complicité.
虽然各国
法律系统细节上存在差异,但都承认

一概念。
La concertation dans une vente aux enchères est également une infraction (art. 12).
在拍卖投标时
,也是
投标罪(第12条)。
Il a été constaté qu'un nombre de participants élevé prévient effectivement le risque de collusion.
据指出,较多
参与者可以有效防止

风险。
Ce cas démontre la complicité de certains agents des deux côtés de la frontière.
他在边境没有碰到任何问题,
说明边境两边
一些工作人员是
共谋
。
Les cultures sont de connivence avec les religions pour maintenir les femmes dans la soumission.
各种文化和宗教
一气,一直使妇女处于从属地位。
Il a en outre examiné si la divulgation de ces informations pourrait faciliter la collusion.
工作组进一步审议了披露
种信息是否有可能为
提供
。
L'inspecteur de l'école primaire a été suspecté de complicité avec les recruteurs.
有关小学
学监被怀疑与招募者
。
L'application du principe de la diligence raisonnable peut aider une entreprise à éviter des actes de complicité.
应有注意能够帮助公司避免
。
Dans les contextes non juridiques, la complicité est devenue un grand repère pour les autres acteurs sociaux.
在法律之外
其他背景下,公司是否参与
合谋是其他社会行为者评判公司
重要标尺。
Il souhaitera peut-être prévoir un nombre minimum de parties pour éviter les risques de collusion durant la deuxième étape.
工作组似宜规定当事人
最低数目,以避免第二阶段

风险。
La présentation d'un amendement par l'Australie illustre sa soumission abjecte au Gouvernement des États-Unis et sa complicité avec lui.
澳大
亚受美国指使提交修正案,表明它对美国政府奴颜婢膝,与美国政府
一气。
Ce comportement collusoire faussait la concurrence sur le marché des carburants au détriment du consommateur final qui s'approvisionnait auprès de stations-service.

行为扭曲了燃油市场
竞争,损害从加油站购买燃油
最终消费者。
L'entente entre soumissionnaires est interdite par l'article 11, qui en fait une infraction passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des deux.
第11条禁止
投标,将其定为罪行,可判罚款或监禁,或者两者兼罚。
Le monde musulman considère bien sûr tout cela comme une cabale destinée à humilier les pays musulmans et les sociétés musulmanes.
穆斯林世界当然把所有
一切视为有人
起来羞辱穆斯林国家和穆斯林社会。
Ces attentats ont également fait la preuve que le terrorisme ne pouvait exister qu'avec le soutien et la complicité des États.
袭击也表明,恐怖主义只是在会员国
支持和
下才可能生存。
Mais il n'accepte aucune remarque laissant supposer implicitement qu'il aurait été complice d'une quelconque restitution en violation de ses obligations juridiques.
不过,联合王国不接受任何隐含
内容,指其
一气,在移交逃犯方面违反其所履行
法律义务。
Ces dispositions s'appliquent également à toute association ou entente formée dans le but de préparer ou commettre des actes de terrorisme.
两项条款也适用于为准备或实施恐怖行为结成
任何团伙和
活动。
Les accusations de complicité portent en général sur la participation à des violations commises par des acteurs étatiques ou non étatiques.
指控公司
,往往会涉及国家或非国家行为者参与侵权。
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