中间判决

À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.

目前有六项间上七项决上未决。

Elle est actuellement saisie de 13 appels interlocutoires, cinq appels de jugement et deux demandes en révision.

上分庭有13件未决间上、对决待提出的5件上件要求复审的动议。

La Chambre d'appel a, pour sa part, délivré une trentaine d'arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés.

上法庭根据被告7人的案情作出了大约30项间裁决三项决。

Les chambres d'appel ont rendu deux arrêts sur le fond (affaires Bagilishema et Rutaganda), six décisions interlocutoires et 19 autres décisions et ordonnances.

上分庭宣布了项关于案件实质(巴吉利什马案鲁塔甘达案)的上决、6项间上决以及19项其他决裁定。

La chambre d'appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l'affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l'accusation et par la défense.

上分庭还宣布了约24项间决，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方辩护方的上。

La délégation du Nigéria rend hommage au Tribunal pour avoir prononcé deux jugements en appel sur le, six décisions d'appel interlocutoire et 19 autres décisions et ordonnances durant la période en question.

尼日利亚代表团赞扬在审查所涉期间法庭根据有关事实宣布了项上决、六项间上决，以及19项裁决命令。

L'affaire Broomer c. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d'aide sociale, est inopérant.

Broomer安大略省（总检察长）案涉及申请一项间决，即在被后终身禁止领取社会救济金的立法无效。

Le Président a également élaboré des circulaires internes à l'attention des juges de la Chambre d'appel, qui proposent une rationalisation des méthodes de préparation et de rédaction des décisions interlocutoires et des arrêts applicables aux deux Chambres d'appel.

庭长还发出内部备忘录给上分庭的法官，提议使这个上分庭用于编制起草间性裁决决的方法合理化。

Voilà un exemple des procédures administratives sur lesquelles les juges n'ont aucun contrôle et qui, en fin de compte, retardent nos travaux. Dans certains cas, nous n'avons pas pu entamer les procès parce qu'il y a des appels interlocutoires encore en instance.

这说明了法官对于行政程序并没有控制权，结果是延误了我们的程序，在一些情况下，由于对间上尚没有决，我们无法开庭。

Les modifications apportées au Règlement pour accélérer les procédures en appel, à la suite des recommandations du groupe de travail concerné, continuent de permettre à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugement.

加快上工作组报告提出后，修正了规则，以加快上工作，这些修正继续在上分庭对审的间上决上的迅速公平审理方面产生重大作用。

Le principal objectif des Chambres, en 2006-2007, sera de continuer à mener six procès de front avec 16 juges permanents et les 9 juges ad litem, ainsi que d'achever l'examen de tous les appels interlocutoires et de mener tous les procès en appel de jugement, dans les meilleurs délais.

各分庭2006-2007年期的主要目标是继续利用16名常设法官9名审案法官同时进行六项审，并尽速完成所有间上对决的上的审理。

À l'appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme “sentence arbitrale” était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d'arbitrage, alors qu'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d'une sentence, était en fait une décision interlocutoire.

支持这一建议的发言者指出，“仲裁裁决”一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下达的，一般也是一种间决。

Pour l'exercice biennal 2008-2009, le principal objectif des chambres est de continuer à mener sept procès de front et d'achever tous les appels interlocutoires et procès en appel dans les meilleurs délais, en utilisant les services des 16 juges permanents et de 12 juges ad litem au maximum, dont 3 juges de réserve.

各分庭2008-2009年期的主要目标是继续利用16名常设法官最多12名审案法官（其包括3名后备法官）同时审理7宗案件，并尽速完成所有间上不服决上。

Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures. Je me contenterai de confirmer que les modifications apportées au Règlement par les juges en vue d'accélérer les procédures en appel ont permis à la Chambre d'appel de se prononcer de manière rapide et équitable sur les appels interlocutoires et les appels de jugements.

该报告已经说过的，我不再重复；我只是要证实，法官们为加快上程序而采取的修改《程序证据规则》的措施对上分庭迅速、公正地处理间上不服决的上，产生了重大影响。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上分庭继续全力履行职能，发出了170项书面决，其包括20项间上决、3项移送案件决、131项预审决、1项藐视决，以及前南问题国际法庭卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他决。

Le groupe de travail chargé d'accélérer les procédures en appel, présidé par le juge Mumba, que le juge Schomburg et moi-même assistons, a terminé son étude en juillet 2005 et a fait circuler un rapport final dans lequel il a proposé des solutions concrètes pour améliorer les procédures, pratiques et méthodes de travail de la Chambre d'appel concernant les appels interlocutoires, les appels de jugements, les recours formés contre un plaidoyer de culpabilité et les jugements portant condamnation.

加速上工作组由蒙巴法官负责，由朔姆堡法官我本人协助。 该工作组于2005年7月完成工作，并分发了一份最后报告，其就在间上、决后上、认罪后上以及刑上等方面改进上分庭的程序、方法工作做法提出了具体建议。