Le projet d'articles règle entre autres questions celle du régime juridique des contre-mesures, dont la codification offre une garantie contre son exploitation à des fins politiques et arbitraires, en subordonnant l'usage à un ensemble de critères juridiques.
条款涉及的是那些反施的法律机制问题,编纂关于
个问题的法律是防范政治和任意专横反
施的保障,其
包括一整套任何
施都必须符合要求的反
施的法律测试。