2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.
2 提交指控,对提交
判处死刑是根据法律的运作、不
减轻罪责因素而强制作出的,对此,缔约国
,
修正的《刑法》规定,如果
他
在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系,则此
可以因他
的犯罪行为而被判有罪。