不适当的申请

S'agissant des demandes émanant des créanciers, on pourrait citer notamment les cas dans lesquels un créancier utilise abusivement la procédure d'insolvabilité au lieu d'une procédure de recouvrement de créances (ce type de procédure n'étant peut-être pas très développé); pour tenter d'exclure une entreprise viable du marché; ou pour essayer d'obtenir des paiements préférentiels en contraignant le débiteur (lorsque de tels paiement préférentiels ont été effectués et que le débiteur est insolvable, l'enquête jouerait un rôle clé dans la procédure d'insolvabilité).

就债权人提出申请而言，情形可能包括债权人使用破产程序而不适当地取代(可能尚不完备的)索债强制程序；试图把存活的企业排挤出市场；或试图通过胁迫债务人取得某种优惠付款(如果这种优惠付款生，债务人也破产，调查将成为破产程序的一项关键任务)。

Le principal obstacle à l'application plus rigoureuse de la législation relative aux biens demeure une obstruction d'ordre politique : obstruction active (annulation des ordres d'expulsion, non-exécution des procédures administratives, inertie devant les cas de double domicile, qui restent sans solution, harcèlement des demandeurs, provocation d'incidents violents) et obstruction passive (insuffisance des ressources en personnel et en fonds pour les services de logement et absence de tout effort pour octroyer d'autres moyens d'hébergement).

提高产法落实程度的主要，然是政治，其中既有有意制造的（取消驱逐行动、不遵守行政程序、不解决双重占有案件、骚扰申请者、挑动暴力事件），也有无意制造的（不能为住房办公室提供适当的人力和力资源、未能另外提供房舍）。

On s'est déclaré favorable au maintien dans la liste, sous une forme ou sous une autre, de l'obtention de paiements préférentiels par le débiteur, car il a été noté qu'il n'était pas rare, en cas de demande involontaire, que des pressions soient exercées sur le débiteur pour qu'il fasse de tels paiements et toute forme de contrainte à cette fin pourrait être un usage inapproprié de la procédure d'insolvabilité.

有人对在列举清单中以某种形式保留债务人取得优惠付款的理由表示支持，据指出，在非自愿申请的情况下，对债务人施压以获得这种付款的情形屡见不鲜，而且任何形式的胁迫付款都可能是一种不适当地利用破产程序。

Le principal obstacle à une application accrue de la législation sur la propriété reste l'obstruction politique, soit active (expulsions annulées, procédures administratives non respectées, aucune solution apportée aux cas de double occupation, tracasseries à l'encontre des auteurs de demandes, instigation de violences), soit passive (rien n'est fait face à l'absence de personnel ou de ressources dans les bureaux de logement, on ne trouve pas d'autre logement aux intéressés).

提高产法落实程度的主要，然是政治，其中既有蓄意制造的（取消驱逐行动、不遵守行政程序、不解决双重占有案件、骚扰申请者、挑动暴力事件），也有无意制造的（不能为住房办公室提供适当的人力和力资源、未能另外提供房舍）。

On a émis l'avis que dans le cas des mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement, le versement d'une provision appropriée par la partie ayant demandé la mesure devait être obligatoire, d'autant plus qu'on pouvait se demander si une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au défendeur par ladite mesure constituerait une nouvelle demande ou s'inscrirait dans le cadre de l'arbitrage.

另一种得到支持的看法认为，关于单方面临时措施，应强制申请人提供适当保证金，这尤其是因为就单方面临时措施对被申请人所造成之伤害而提出的任何索赔要求究竟属于新的索赔要求还是不超出仲裁的范围可能会存在着争议。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为，行政部门在没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识的重要一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人要求探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国的政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他们看作罪犯的话，也不要把他们看作是“假冒者”或“骗子”。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出申请或阻止对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会的申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的候选人通过新的银河系统在网上提出申请。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止有担保债权人强制执行其担保权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止担保债权人变现担保资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。