下第

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提第14段的实质内容获得。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

第17至28段概述的这调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一情况，第12条和第9条可同起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一情况，第12条和第9条可同起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况，第10条第5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4的第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以第二章：答复，M.4的第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早的审议情况前提，第8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早的审议情况前提，第9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况，根据第11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况通过了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况的保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在文第五(辰)条项第137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条的29号一般性意见：国家紧急状态情况的减损，第15段。