Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
在这类情况下,适用有般法。
Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
在这类情况下,适用有般法。
En pareil cas, la loi générale pertinente devient applicable.
在这类情况下,适用有般法。
L'application du droit spécial n'emporte pas normalement extinction du droit général pertinent.
特别法适用通常不会压制相
般法。
L'application de la loi spéciale n'emporte pas normalement extinction de la loi générale pertinente.
适用特别法通常并不是取消有般法。
Le champ d'application du droit spécial est par définition plus étroit que celui du droit général.
依其定义,特别法范围狭于
般法。
Il conviendrait en outre d'examiner le cas où une dérogation est interdite par la règle générale.
此外,还应考虑般法禁止作克减
情况。
Il a aussi pris les règlements d'application de la loi générale sur la population.
西哥还通过了执行
般人口法
条例。
Aussi était-il difficile d'affirmer qu'une règle spéciale ne risquerait jamais de priver la loi générale de son objet.
因此,条特别规则很难从不违反
般法
宗旨。
La relation entre le régime et le droit général ne pouvait toutefois être définie par des règles générales.
但是,这种制度和般法之间
系无法
何
般规则加
解决。
On a néanmoins indiqué qu'il serait utile d'étudier les différents cas dans lesquels un tel échec pouvait se produire.
小组认识到,不存在确定这种可能般法。
La relation entre le régime et le droit général ne pouvait toutefois être définie par des règles générales.
但是,这种制度和般法之间
系无法
何
般规则加
解决。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
般和特殊之间
系类似于
般法和特别法之间
系。
La relation entre le régime et le droit général ne pouvait toutefois être définie par des règles générales.
但是,这种制度和般法之间
系无法
何
般规则加
解决。
Le lien de la nationalité relève du droit général et est donc soumis aux règles qui régissent ce droit.
国籍法属于般法,因此要受
般法规则
制约。
Aucune modification du droit général n'est envisagée mais l'organe spécial affirme qu'un droit spécial s'applique en l'espèce.
特别机构并不设想要对般法进行修改,而是认为在该情况下应适用特别法。
Même si certains régimes autonomes ont leurs propres normes secondaires, cela n'exclut pas catégoriquement l'application du droit général.
即使某些自足制度本身有次要规则,这并不能
概地排除
般法
适用。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
般和特殊之间
系是
般法和特别法之间
系
类比。
La relation entre un régime spécial et le droit général ne pouvait toutefois être décrite par une règle générale.
但是,特别制度和般法之间
系不能通过
般规则加
解决。
Dans d'autres cas, seul un aspect du droit international général se trouvera modifié, les autres aspects demeurant applicables.
在另外情况下,般法
某
方面可能会受到限定,而其他方面则继续适用。
Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.
但是,实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女,例如按照般法第45章
于无遗嘱死亡
“财产转移”,对丈夫
遗产留给遗孀问题
财产管理规定。
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