3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.
3 然而,委员会指出,
交人选择以信函方式向司法部
出申诉,并
有
供证据证明曾要
司法当局就这一

题作出裁决。
题,欢迎向我们指正。



