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Il a été souligné que l'alinéa v) énonçait deux motifs de nature très différente.

有人指出，第㈤项包括两种性质截然不同的理由。

Ces changements sont signalés dans le tableau 2, points III.a) v) et III.b) v).

表2项目三.a.（五）和三.b.（五）反映了这些数额的变化。

Nous aurions par conséquent voté pour le paragraphe 1 b) v) s'il avait été mis aux voix.

因此，如果把第1段(b)(v)付诸表决，我们本投赞票。

(v) évacuation totale ou partielle de la communauté portuaire.

㈤ 撤出港口的全部或部分人员。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

(v) une trop grande proximité des objectifs militaires et des populations civiles.

未充分考虑到附带影响风险的交战规则； 不遵守交战规则； 使用不精确或不可靠的武器系统； 对威胁或目标辨别不清； 军事目标与平民群体之间的距离太近。

Objectif 2 - Rendre l'enseignement primaire universel : Atteindre une scolarisation de 100 % dans le primaire : i) augmentation du taux de scolarisation à 94 %; ii) 5 % du revenu familial est consacré à l'éducation des enfants; iii) distribution de matériels didactiques à 9 050 écoliers âgés de 5 à 14 ans; iv) aide au Gouvernement dans la rénovation de 5 bâtiments scolaires, de 5 bibliothèques et de 10 terrains de jeux; v) aide au Gouvernement dans la fourniture de cartes d'autobus gratuites et de repas de midi à 845 enfants; vi) octroi de bourses d'études à 75 étudiants appartenant les uns aux castes les plus défavorisées, les autres aux castes répertoriées; vii) formation professionnelle à l'intention de 250 étudiants.

目标2-普及小学教育：实现小学100%的入学率；㈠ 将学校入学率提高到94%；㈡ 5%的家庭入用于子女教育；㈢ 向9 050名5-14岁学龄儿童发放教育材料；㈣ 帮助政府翻修学校房舍(5所)、图书馆(5所)和操场(10个)；㈤ 帮助政府向845名儿童提供免费公车票和午餐；㈥ 向75个最落后种姓和在册种姓学生提供奖学金；㈦ 向250名学生提供职业培训。

Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.

有与者就(e)㈠段中的确定费用可回本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由民营机构负责登记之间的关系提出了问题，对此，工作组一致认，这两段之前没有冲突，因国家可以将部分登记职能（如计算机操作与维修）外包给民营机构，民营机构可能有效地履行职能，而且民营机构的利润也不一定体现在用户的本上。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

Pour répondre à ces préoccupations, différentes suggestions ont été faites, notamment: i) de limiter l'alinéa e) aux questions administratives afin de préserver les droits fondamentaux; ii) de reformuler le chapeau pour permettre aux tribunaux et aux différents participants de décider des questions exposées aux alinéas a) à e); iii) de permettre aux parties intéressées de contester une décision de traiter certaines informations comme confidentielles; iv) de remplacer à l'alinéa e) le mot “devraient” par le mot “pourraient” pour préciser le caractère exceptionnel de l'alinéa; v) de ne pas traiter de ces questions dans les projets de recommandations puisqu'elles n'étaient pas abordées dans la Loi type.

处理这些关切提出了各种建议，其中包括：㈠(e)款应限于行政事项，以确保实质性权利不受影响；㈡改写前导句，以允许法院和各种参与者能够就(a)至(e)款所述问题作出决定；㈢有关当事人应当能够对关于将某些信息作保密信息处理的决定提出异议；㈣(e)款中“应当”一词改“可以”，以明确本款的例外性；㈤由于《示范法》中没有处理这些问题，因此建议草案也不应处理这些问题。

Les articles 12 et 13 du projet de déclaration disposent que les peuples autochtones ont le droit: i) de manifester, pratiquer, promouvoir et enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; ii) le droit d'entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé; iii) le droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer; iv) le droit au rapatriement des restes humains; ainsi que v) le droit à la restitution des biens spirituels qui leur ont été pris sans qu'ils y aient consenti librement et en toute connaissance de cause, ou en violation de leurs «lois», traditions et coutumes.

《宣言草案》第12和13条承认土著人民有权(1) 表现、实践、发展和教授他们的精神和宗教传统、习俗和仪式：(2) 保存、保护和私下进入其宗教和文化场所；(3) 使用和掌握仪式用具；(4) 使遗骨得到归还以及(5) 回未经他们自由和知情同意或违反其法律、传统和习俗而夺走的精神财产。

Lors du Sommet de Johannesburg, elle s'est engagée à i) adapter plus étroitement la recherche aux besoins, ii) inclure d'autres parties prenantes dans des initiatives à participation élargie, en vue d'un nouvel ordre du jour pour la recherche, iii) orienter la recherche vers une prise en compte des dimensions écologique, sociale et économique du développement durable, iv) favoriser une meilleure diffusion du savoir scientifique et le renforcement des capacités, v) prendre des mesures pour combler le fossé qui existe entre le Nord et le Sud en matière de capacités scientifiques et techniques et vi) répondre aux besoins de stratégies et de données à long terme.

在社发首脑议上，科学和技术界对下列作出承诺：㈠ 研究与政策有关的问题；㈡ 促使其他利益有关者采取基础广泛的参与办法以制定新的研究议程；㈢ 进行研究以使可持续发展的环境、社和生态的方面结合起来；㈣ 协助提高科学教育和能力建设；㈤ 制定战略以缩小南北在科学和技术能力方面的差距；和㈥ 帮助确保长期战略和数据方面的需要。

Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à l'opportunité d'aborder dans le projet de guide le régime applicable à des catégories spécifiques de créances, dont i) des amendes ou autres créances (administratives) qui pouvaient être exclues de la procédure d'insolvabilité en raison de leur montant disproportionné à celui de la masse de l'insolvabilité; ii) des créances qui n'étaient pas exigibles à l'ouverture de la procédure; iii) des dommages-intérêts à valeur répressive; iv) des créances dont le montant n'était pas déterminé à l'ouverture de la procédure, comme des créances de dommages-intérêts ou des créances éventuelles résultant d'atteintes à l'environnement; et v) des créances contestées.

一些与者发表了意见，讨论了指南草案中是否有必要述及如何处理特定类别的债权，其中包括：㈠罚款或其他（行政）债权，因其数额将远远超过破产财产而有可能被排除在破产程序之外；㈡在启动时尚未到期的债权；㈢惩罚性损害赔偿；㈣在启动时数额尚未确定的债权，例如侵权赔偿债权或对破坏环境的或有债权；以及㈤有争议的债权。

Ces informations comprennent i) des manuels, guides et recommandations sur la passation de marchés, ii) le dossier de sollicitation ou les documents de présélection dans leur intégralité, iii) diverses listes de biens standardisés, iv) des informations sur l'état d'avancement des procédures de passation de marché en cours, y compris les avis de suspension et les procédures annulées, v) les procès-verbaux des procédures de passation, vi) des rapports statistiques notamment sur les résultats des procédures de passation et sur les marchés conclus, et vii) tout renseignement utile d'ordre général, concernant par exemple le point de contact chargé de répondre aux questions courantes concernant la passation de marchés.

㈠采购手册、指南和指导意见，㈡招标文件或资格预审文件全文，㈢各种标准货物清单，㈣有关进行中的采购过程现状的信息，包括中止和取消采购程序的通知，㈤采购过程记录，㈥尤其关于采购结果和已订立的合同的统计报告，㈦任何有益的一般信息，例如一般采购查询的联系人信息。

Dans sa communication, M. Girenko a estimé qu'il fallait distinguer entre plusieurs questions : i) les relations entre les grands groupes ethniques de la Fédération et les Russes (c'est-à-dire les Slaves); ii) les problèmes auxquels étaient confrontées les minorités nationales intégrées dans la structure ethnique et sociale de la Fédération de Russie; iii) les problèmes que rencontraient les minorités nationales arrivées en Russie après l'effondrement de l'Union soviétique; iv) les problèmes des personnes qui avaient quitté les régions en crise de la Communauté des États indépendants (CEI) pour des raisons économiques et v) les problèmes des migrants, clandestins ou non, venus d'États autres que ceux de l'ex-URSS.

Girenko教授在他的论文中作出了下列区别：(1) 联邦各个“有资格的族裔群体”与俄罗斯族(斯拉夫族)之间的关系；(2) 融入俄罗斯联邦族裔社结构的少数民族所遇到的困难；(3) 在苏维埃分化后流入俄罗斯境内的各少数民族所遇到的问题；(4) 来自独立国家联合体(独联体)落后地区的经济移民问题和(5) 来自前苏联境外的合法和非法移民问题。

Il s'ensuit que les sociétés offshore constituent un problème particulièrement épineux pour les autorités de contrôle, notamment pour ce qui est de : i) savoir où se déroulent effectivement leurs activités, ce qui peut être dans le cyberespace; ii) examiner leurs comptes; iii) savoir quels sont leurs avoirs et où ils se trouvent; iv) identifier les propriétaires réels des IBC; et v) suivre les modifications éventuelles de leur statut juridique, dont la notification peut prendre beaucoup de temps dans l'enchevêtrement des systèmes financiers internationaux, même lorsqu'il s'agit de modifications aussi importantes que la radiation du registre du commerce ou le retrait d'une licence d'exploitation.

因此，境外实体给管理当局造了特殊的挑战，其中包括：㈠ 查明业务实际运作的地点，这可能在网络中；㈡ 审查账户；㈢ 查明资产及其所在地；㈣ 查明国际商业公司的实际所有人；㈤ 注意这些实体法律地位的任何变化，但是此类变化、即使是取消注册或许可证，通过国际金融系统传开的过程可能非常缓慢。

Dans cette affaire, la Cour suprême de New York a décidé que pour fournir une solide éducation de base, l'État avait l'obligation de prendre des mesures pour garantir que les ressources ci-après soient à la disposition des élèves des écoles publiques de la ville de New York: i) un nombre suffisant d'enseignants et autres agents qualifiés; ii) des classes d'une taille appropriée; iii) des bâtiments scolaires appropriés et accessibles; iv) des livres et techniques modernes en quantité suffisante; v) des programmes satisfaisants; vi) des ressources adéquates pour les élèves ayant des besoins particuliers; et vii) un environnement sûr où l'ordre règne.

在这一案件中，纽约州最高法院决定，提供良好基础教育，该州有义务采取步骤，确保纽约市公立学校的学生享有下列资源：(一) 数量充足的合格教师和其他人员：(二) 适当的班级规模；(三) 足够和可进入的学校建筑；(四) 充足的最新课本和技术；(五) 适当的课程；(六) 有特殊需要的学生提供的充足资源；(七) 安全和有序的环境。