surtaxer

Option 4 : un pourcentage convenu de la différence entre le montant des dépenses encourues par la Partie visée à l'annexe I pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une activité de projet exécutée sur le territoire d'une Partie non visée à l'annexe I, et le montant estimatif des dépenses qui auraient été encourues si l'activité en question avait été exécutée sur le territoire de la Partie visée à l'annexe I qui finance l'activité13. Option 5 : une surtaxe est prélevée en fonction de la quantité d'URCE acquises par la Partie visée à l'annexe I participant au projet entrepris dans le cadre du MDP6.

为所发放的证明的减少排放价值的百分之 18 ； 备选案文3：为每清洁发展机制项目价值的百分比之 20 ； 备选案文4：作为《附件》所缔通过在非《附件》所缔的项目活动减少温室气体排放量所造成的开支与假如为该项目活动供资的《附件》所缔身采取减少温室气体排放量活动而可能造成的预计费用之间差额的某固百分数13 ； 备选案文5：征收附加费用时应当根据参加清洁发展机制项目的非《附件》所缔所获得的经证明减排量6 。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施的投资可申请抵扣民航局收取的费用，总计可达投资成的10%；(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税)；及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用，取消征收50%的额外费用。

Les acquéreurs potentiels sont prêts à acheter du pétrole irakien à ce qu'ils considèrent comme un prix raisonnable. Il faut donc qu'ils puissent le faire pour que les produits ainsi générés permettent de répondre aux besoins du peuple irakien. Il est toutefois difficile d'atteindre cet objectif quant le Gouvernement cherche à contourner le système en imposant une surtaxe illicite et en vendant du pétrole par des filières illégales.

购买商如果认为伊拉克石油价格合理，他们就会购买；必须让它们能够这样做，从而用由此得到的收入来满足伊拉克人民的需要，但是如果政府试图绕开现有制度，非法征收附加费并通过非法渠道销售石油，这目的就很难实现。

Les nouveaux arrangements traiteront aussi de façon pragmatique des problèmes de la contrebande transfrontière et des prélèvements de surtaxes illégales sur le pétrole, et tenteront d'éclaircir des questions restées en suspens découlant de la mise en oeuvre de la politique de sanctions, y compris des dispositions qui autoriseraient le retour des avions civils iraquiens et élimineraient les restrictions régulières sur les vols civils vers l'Iraq.

新安排还将以务实办法处理跨境走私和石油附加税问题，并澄清执行制裁政策产生的若干长期问题，其中包括批准归还伊拉克民用飞机和取消对飞往伊拉克的民用航班实行的共同限制等安排。

Si, comme l'a indiqué le Responsable du pétrole, le faible niveau des exportations résulte du manque de fiabilité du Gouvernement, et de la combinaison des majorations et des prix rétroactifs, ainsi que de la réticence des acheteurs américains à accepter des surtaxes quelles qu'elles soient, la suppression des prix rétroactifs et la fourniture d'une enveloppe de financement ne suffiraient pas à résoudre le problème.

如果正如石油监督员所指出，出口量低的原因是政府不可靠、溢价和追溯价的综合因素以及美国购买商不愿意接受任何附加费，那么，追溯价和提供现金部分对解决问题帮助很小，或无济于事。

Dans la situation actuelle, qui a été confirmée à la Fédération de Russie en contact avec des représentants irakiens à Bagdad, l'Irak serait prêt à supprimer les surtaxes immédiatement si le Comité parvenait enfin à résoudre les deux principaux problèmes concernant le programme humanitaire: en mettant fin à la rétroactivité des prix et en approuvant l'enveloppe prévue pour l'industrie pétrolière.

俄罗斯联邦经与巴格达的伊拉克代表的接触，确认了以下情况：如果委员会最终能够解决影响人道主义案的两个关键问题，伊拉克准备立即取消附加费；这两个关键问题是：结束追溯价，并批准有关提供给石油工业的现金的提案。

La question qu'il a posée au Responsable du pétrole sur le degré de transparence des contrats était mûrement réfléchie: des explications précédemment données par les responsables du pétrole ont indiqué qu'ils ont conclu, sur la base des informations déduites de leurs sources, que des surtaxes étaient imposées, et qu'ils ont communiqué cette conclusion au Comité et au Conseil de sécurité.

他向石油监督员提出的合同透明度问题是经过考虑到：石油监督员们在先前的解释中表示，他们根据他们的消息来源得出结论：确实是在征收附加费，他们已经向委员会和安全理事会报告了这结论。

Le système de rétroactivité des prix adopté par le Comité n'a pas atteint son objectif, qui était de supprimer la surtaxe; il n'a fait que compromettre le programme humanitaire, le système de compensation prévu pour les états tiers concernés par les sanctions, la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) et le programme « pétrole contre nourriture ».

委员会的追溯价制度没有实现消除附加费的目的，只不过是危害了人道主义案、对受制裁影响的第三国补偿制度、联合国监测、核查和视察委员会(监核视委)以及石油换粮食案。

Les idées avancées par la délégation française sont intéressantes et pourraient être mises en oeuvre si et quand il sera clairement prouvé que le Gouvernement irakien a supprimé la surtaxe, même si les contacts de son propre Gouvernement avec le marché pétrolier semblent indiquer qu'ils ont peu de chances d'être suffisants pour garantir le type de contrôle qui serait nécessaire.

法国代表团提出的想法值得注意，如果能够肯地证明伊拉克政府已经取消了附加费，可以进步探讨这些想法；然而美国政府与石油市场的接触显示，这些办法不大可能足以保证所需的监测。

Si, comme il le croit, il existe un rapport de cause à effet direct entre la rétroactivité des prix et l'imposition d'une surtaxe sur les exportations de pétrole par l'Irak, la solution proposée par la Fédération de Russie devrait être envisagée comme une façon d'augmenter les recettes et de constituer les réserves du programme « pétrole contre nourriture ».

如果追溯价和伊拉克征收石油出口附加费之间存在着直接的因果联系——他人就是这样认为，应考虑俄罗斯联邦提出的解决办法，这是增加收入并积累石油换粮食案储备金的种办法。

M. Chen Xu (Chine) affirme que sa délégation a toujours souligné l'importance d'adopter des mesures visant à aligner le prix du pétrole irakien sur celui du marché, afin de limiter la capacité du Gouvernement à imposer des surtaxes et d'assurer que le compte bloqué dispose de suffisamment de fonds pour répondre aux besoins humanitaires du peuple irakien.

陈旭先生（中国）说，中国代表团向强调必须采取措施，使伊拉克石油的价格与市场保持致，从而限制政府征收附加费的机会，并确保代管帐户有足够的资金来满足伊拉克人民的人道主义需要。

M. Gatilov (Fédération de Russie) indique que, pour en référer à sa capitale, il souhaite vérifier qu'il a bien compris la position de la délégation du Royaume-Uni: elle ne souhaite pas poursuivre la discussion tant qu'elle n'est pas convaincue que l'Irak a supprimé les surtaxes, et elle souhaite donc interrompre les travaux du Comité.

加季洛夫先生（俄罗斯联邦）说，出于向俄罗斯首都报告的目的，他希望核实他是否准确地理解了联合王国代表团的以下立场：联合王国在确信伊拉克已取消了附加费之前不会同意进步讨论这个问题，并且因此将使委员会工作停顿。

Au Burkina Faso, le service public d'approvisionnement en eau et d'assainissement perçoit auprès des consommateurs une petite surtaxe au titre de l'assainissement, qui sert à financer des opérations de marketing social en matière d'assainissement et la construction d'installations sanitaires améliorées dans les zones à faible revenu, par exemple dans toutes les écoles primaires d'Ouagadougou.

布基纳法索的公共供水和环境卫生部门对水用户征收小额的环境卫生附加费，以便用这笔收入资助环境卫生的社会推广活动和在低收入地区，如瓦加杜古的所有小学开展改善卫生设施的建筑工作。

Pour ce qui est des actions à venir, des discussions au niveau des experts seraient souhaitables, mais il tient à réitérer l'avis de sa délégation, selon lequel la proposition française et les suggestions des autres délégations sont autant de possibilités à n'examiner que lorsque l'Irak aura donné l'assurance qu'il supprimera les surtaxes.

至于未来的行动，可以再举行专家级讨论，但是他希望强调联合王国代表团的看法，即只有在伊拉克保证取消附加费之后，才能将法国的提议和其他代表团的建议作为备选办法加以审议。

Troisièmement, tout comme le représentant de la France, il souhaite savoir si le Bureau chargé du Programme Irak, ou les responsables du pétrole, ont la capacité d'entreprendre le contrôle et la vérification nécessaires, si les autorités irakiennes sont d'accord pour ne pas percevoir de surtaxes sur les exportations de pétrole.

第三，他向法国代表样，希望知道，如果伊拉克当局同意不对石油出口征收附加费，伊拉克案办公室或石油监督员们是否有能力进行必要的监测和核查。

Cette amélioration des rapports a continué de donner des résultats positifs; les difficultés concernant les formalités de douane, l'exonération des taxes directes et indirectes, la surtaxe frappant le carburant, l'octroi de licences en matière de fréquences et de télécommunications et l'accès aux installations de l'aéroport de Kinshasa ont été aplanis.

这种联络的改进继续产生着积极效果；过去在通关手续、直接和间接税豁免、燃料附加费、使用频率和电讯网的审批、以及金沙萨机场设施等面遇到的困难，现都已得到和谐的解决。

Deuxièmement, les formalités douanières et administratives à l'importation, les mesures paratarifaires (par exemple, les surtaxes à l'importation et les impositions additionnelles), et d'autres mesures de réglementation ayant des effets sur l'infrastructure, la protection des droits de propriété intellectuelle et les institutions, constituent des obstacles au commerce entre les pays en développement.

第二，在发展中国家间贸易中，海关和入关行政手续、准关税措施(例如进口附加税和附加费)以及影响基础设施、知识产权保护和体制的其他管制措施也构成了贸易障碍。

Toutefois, si aucune mesure n'est prise tant que l'Irak n'a pas supprimé les surtaxes, ses autorités pourraient simplement faire semblant de les supprimer en permanence, pour satisfaire le Comité, et mieux les réimposer quelques mois plus tard, en laissant le Comité dans la situation où il se trouve actuellement.

然而，如果在伊拉克取消附加费之前不采取行动，伊拉克当局可能只是假装永久取消附加费，只是为了让委员会满意，然后在几个月后又重新征收，使委员会又回到现在这种局面。

On a également pu débattre des conditions à appliquer à la liste des négociants de pétrole irakien, du regroupement des fonds provenant des diverses phases du programme « pétrole contre nourriture », de l'enveloppe de financement et des méthodes qui pourraient permettre de vérifier que l'Irak supprime vraiment ses surtaxes.

其他要讨论的问题是就伊拉克石油交易商名单提出的条件、合并石油换粮食案各阶段资金问题、现金部分以及核查伊拉克是否真正取消附加费的各种可能采取的办法。

La proposition du représentant du Royaume-Uni, qui préconise d'attendre la réponse de l'Irak et d'agir en conséquence, ne semble pas logique: si l'Irak refuse de supprimer ses surtaxes, le Comité continuera à faire établir les prix rétroactivement et les acheteurs continueront à éviter le pétrole irakien.

联合王国代表建议等待伊拉克的答复，然后采取相应行动，这建议看来不合乎逻辑，因为如果伊拉克拒绝取消附加费，委员会会继续以追溯的办法价，购买商会继续避开伊拉克石油。