supplétoire

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适边或多边条约，该法律以补充方式适，于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人权，也会出现类似问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人权；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适缺省规则，否应当有可适缺省规则。