saisissable

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，务人的资产为权人的共同抵品（有时称为“占有财产”）：务人的全部资产均占有和出售，用以清偿任一权人的胜诉判决所确认的务；但是，如果权人也获得了胜诉判决并参加占有，那么出售资产所得收益便用于偿付所有权人的权。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保证尊重特性、受双语及跨文化教育的权利；承认社区的权利能力和社区传统上占领的土地的所有权，并今后移交适当充分的土地用于人类发展；这些土地不得出让、转让和不受留置或。

La complexité, le caractère parfois difficilement saisissable de ces conflits ne sont évidemment pas une raison pour baisser les bras, d'abord, parce que le coût humain est effrayant mais aussi parce que le processus de paix que nous soutenons commence à porter quelques fruits.

这些冲突的复杂性和有时候难以让人理解的性质，显然不应成为我们放弃的理由，这首先是因为这样做的人类代价巨大，另外，我们所支持的和平进程正在取得成果。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或”。