réincarcération

4 Pour ce qui est de la question de savoir si l'auteur a été informé des motifs de sa réincarcération au moment de son arrestation en application d'un mandat provisoire, l'État partie note qu'il s'est spontanément présenté à la police un jour après que le mandat a été décerné et qu'il était donc manifestement au courant des motifs de son arrestation; l'État partie se réfère aux constatations du Comité dans l'affaire Stephens c. Jamaïque, selon lesquelles lorsqu'une personne se rend à la police, pleinement consciente des motifs de sa détention, il n'y a aucune violation du paragraphe 2 de l'article 9.

4 关于他在根据临时逮捕状被逮捕的时候没有被告知拘禁的理由的问题，缔约国指出，在发出逮捕状的次日，提交人主动向警方投案，因此清楚知道逮捕他的原因；缔约国提及委会Stephens诉牙买加一案的意见 ，大意当一名个人向警方投案，完全知道拘禁的原因时，没有表现出条2款的违反的。

15 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la décision définitive de la Commission n'était pas impartiale, étant donné que le Président de la Commission, qui a prononcé l'ordonnance provisoire de réincarcération, faisait partie des membres de la Commission qui ont prononcé l'ordonnance définitive, l'État partie note que, juridiquement, les deux décisions étaient totalement distinctes: alors que la première a simplement consisté à conclure à l'existence d'un risque immédiat pour la sécurité d'autrui, la seconde a été prise à l'issue d'une procédure plus complexe, au cours de laquelle l'auteur et son conseil ont fait des observations.

15 关于由于假释委会主席作出临时指令，又成为作出最后指令的假释委会的成，因而假释委会的最后决定不公正不倚的论点，缔约国指出，这两项决定在法截然不同的：一项确定其他人的安全构成直接风险，而二项一项广泛得多的调查，其中包括提交人和他的顾问的来文。

Or le risque qu'il se rende coupable d'autres infractions n'est pas assimilable aux «raisons impérieuses» justifiant le maintien en détention telles que définies dans le cadre de l'affaire Rameka c. Nouvelle-Zélande, ne constitue pas un motif suffisant de réincarcération compte tenu de la décision du Comité dans l'affaire Stafford c. Royaume-Uni, est trop vague pour pouvoir être pris en compte et se rapporte à des infractions qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier le renvoi en prison.

然而，正如Rameka诉新西兰一案 所描述的那样，可能犯更多的罪行不相当于继续拘禁的“有说服力的原因”；根据Stafford诉联合王国一案 ，一种不充足的理由；不可允许地含糊不清的，并且覆盖了其严重性不足以需要从假释重新收监的罪行。

13 L'État partie conteste également que la réincarcération de l'auteur soit incompatible avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Stafford, dans laquelle le renvoi en prison du requérant qui était en liberté conditionnelle pour qu'il exécute le reste de sa peine de réclusion à perpétuité a été jugé arbitraire du fait de l'absence de lien causal entre la condamnation initiale pour meurtre et la commission possible d'autres infractions non violentes.

13 缔约国还辩驳关于将提交人重新收监不符合欧洲法院Stafford一案的判决的说法，在那个案件中，申请人被从假释中重新收监，继续服终身监禁的刑期被确定为任意的，理由在原来的因谋杀而判的刑期同可能犯其他非暴力性罪行之间并无因果关系。

Quoi qu'il en soit, même si l'auteur n'a pas été entendu pendant la première phase (durant laquelle une mesure peut être prise sans qu'il y ait audience) il a en revanche eu droit à une audience équitable devant un organe indépendant et impartial, la Commission des libérations conditionnelles, siégeant en formation plénière, au stade de l'adoption de l'ordonnance définitive de réincarcération, audience au cours de laquelle il était présent et était représenté par un conseil.

无论如何，尽管提交人在临时阶段没有受到听审(因为这个程序不经听审而确定的)，但他确实在他出庭并且有师代理的最后阶段的那个独立、公正不倚的法庭――全体假释委会――拥有公平听审权。

Pour ce qui est du caractère ex parte de l'ordonnance provisoire, l'État partie note qu'il a de bonnes raisons d'examiner ex parte les demandes de réincarcération provisoire dans la mesure où une personne en liberté conditionnelle dont le comportement a justifié une demande de réincarcération est susceptible de se soustraire à la justice si elle reçoit une notification de la demande de renvoi en prison.

缔约国指出，有充分理由以此为基础来处理关于临时重新收监的申请，因为其行为所产生的关切，足以证明申请临时指令有理的被假释人如果被送达关于重新收监的申请，很可能会躲藏起来。

18 S'agissant de l'allégation relative à la présomption d'innocence, l'État partie se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle une réincarcération aux fins de l'exécution de la durée restant à courir d'une peine de prison ne constitue pas une nouvelle condamnation mais le rétablissement de la condamnation initiale.

18 关于所提到的无罪推定的论点，缔约国提及欧洲法院关于重新收监继续一项刑期恢复一项现有的刑期而不判处新的刑期的判例。

De même, le paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte ne s'applique pas à une ordonnance de réincarcération provisoire (ou définitive) dès lors qu'il ne s'agit pas de se prononcer sur une accusation pénale mais de renvoyer une personne bénéficiant d'une liberté conditionnelle en prison pour qu'elle continue d'exécuter sa peine initiale.

也不存在适用于临时(或最后)重新收监指令的十四条3款的违反行为，因为不存在于一项刑事指控的确定，而只将一名被假释人重新收监，继续服刑期而已。

7 Pour ce qui est du droit à un procès équitable, l'État partie affirme qu'une demande, dont l'acceptation entraînerait la réincarcération d'un prisonnier en liberté conditionnelle pour qu'il continue à exécuter sa peine, n'est pas assimilable à une accusation d'infraction pénale tombant sous le coup de l'article 14.

7 关于公平审判的权利，缔约国辩驳说，一项如经批准的申请要求将一名被假释的囚犯重新收监，继续服监禁刑期，并不相当于涉及十四条的刑事指控。

Une ordonnance de réincarcération n'impose pas une nouvelle peine, ne faisant que mettre fin à la liberté conditionnelle en obligeant une personne à continuer d'exécuter la peine à laquelle elle avait été condamnée au motif qu'elle représente pour autrui un risque jugé suffisamment grave.

一项重新收监指令并不判处新的刑罚，而基于一个人被认为构成其他人足够严重的风险而撤销有条件的假释，并要求这个人继续服现有的刑期。

19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关于最后重新收监构成的双重危难处境和追溯性问题，缔约国指出欧洲法院关于不涉及一项新的判决的意见。

Il a argué que sa réincarcération était illégale étant donné que les dispositions de la loi sur la justice pénale n'avaient pas été lues conjointement avec l'article 9 de la loi sur la déclaration des droits, qui interdit les peines excessivement sévères.

他争辩说，重新收监不合法的，因为《刑事审判法》的规定没有同载于《新西兰权利法案》9条禁止不相称严厉程度的惩罚的规定一并阅读。

Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.

提交人辩称，在他准备接受改造和重新融入社会之后，继续为了发生在10年前的罪行而他加以监禁，不利于他的改造，在情绪和心理造成巨大压力。

Bien que la violation des droits garantis par l'article 23 puisse justifier l'octroi d'une indemnisation ou l'exclusion de preuves dans le cadre de la procédure d'habeas corpus devant la Cour, elle n'a pas pour autant rendu la réincarcération illégale.

尽管违反23节规定的权利可能在法院听审有关人身保障的诉讼产生于赔偿或排除证据的申请，但它并不使得拘禁不合法。

Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.

提交人辩称，在他准备接受改造和重新融入社会之后，继续为了发生在10年前的罪行而他加以监禁，不利于他的改造，在情绪和心理造成巨大压力。

Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le mandat n'était pas accompagné d'une notification écrite séparée de l'ordonnance de réincarcération, il n'y a aucune disposition à cet effet dans la loi, comme les tribunaux l'ont confirmé.

关于逮捕状没有伴随以一份分别的文件形式的重新收监指令的问题，法规并无此种要求，而国内法院就这样确认的。

Les décisions prises par la Commission après sa réincarcération sont contraires au paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte, dans la mesure où elles ne sont pas dictées par des raisons impérieuses (ou d'autres motifs compréhensibles).

假释委会在重新收监后作出的决定违反了条1款，因为它不基于“有说服力的原因”或其他可以理解的理由。

5 S'agissant de son maintien en détention après la décision de réincarcération, l'auteur affirme que cette mesure va à l'encontre du paragraphe 1 de l'article 9 et des paragraphes 3 et 4 de l'article 10 du Pacte.

5 关于发出重新收监指令后他正在进行中的拘禁问题，提交人继续争辩说，拘禁违反了条1款；及十条1款和4款。

Plus précisément, il n'y avait aucune trace écrite de cette ordonnance, à l'exception d'une référence à celle-ci figurant dans le mandat de réincarcération et la demande d'ordonnance provisoire ne pouvait de surcroît être faite ex parte.

特别，除了在逮捕状本身中提及一项指令之外，没有关于一项指令的记录，此外，关于发出一项临时指令的申请不能单方面作出。

4 L'auteur ajoute, en ce qui concerne l'ordonnance définitive de réincarcération, que la décision a constitué un traitement excessivement sévère, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

4 提交人继续就最后重新收监指令争辩说，该决定相当于不相称严厉程度的待遇，违反了七条和十条1款。