En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊行为，
处以规避税额100％
。
， 处
处
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，认可;金，
;点球;，处以;性； 科刑 n. f. 【体】（对犯规
）处pénalité f. 刑
fonction de pénalité 补偿函数
En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊行为，处以规避税额100％。
Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.
小组对关于逾期索赔
用这
。
Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.
只有在解决问题其他手段均告无效后才用办法。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.
小组建议对清偿损失额不予赔偿。
Passé ce délai, une pénalité de 200 000 euros devrait être versée en cas d'annulation.
此后保留预定但又取消将预支付200,000欧元注销费。
Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.
由于同样理由，从惩规定中取消了金。
Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.
专员小组建议，误工不予赔偿。
Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.
仅就足以支付东帝汶警官全年薪金预算。
Ce chiffre comprend quelque 230 000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.
这个数字包括和行政约23万美元。
La non-application de ces règles entraîne des pénalités.
不遵守上述规将受到规章制度方面惩。
L'article 11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de pénalité.
协议第11条给予KNPC单方面终止合同权利，不会因行使这一权利而受到相应处。
Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD 600 par jour.
就Saqlawia项目而言，集团称，逾期为每天600伊拉克第纳尔。
Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.
下面我要谈谈遵守与处不遵守行为问题。
En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.
如发现任何错误、遗漏或异常，税务部门责成公司修正，但不会予以处。
Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.
直接用脚在比赛进行任何一时刻或者点球入门，可以得到3分。
Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.
之前，如果银行和保险人在本国市场外投资会受到处。
Ces pénalités et intérêts ont été prélevés sur le compte bancaire du requérant après la libération.
金和利息是在解放后从索赔人银行账户中扣除。
Lors de l'inspection sur place, il a toutefois confirmé qu'il avait conservé le montant des pénalités.
然而，在现场视察时，索赔人证实收取了。
La violation de ces dispositions entraîne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.
犯法刑可包括刑事和无期徒刑。
Si tel est le cas, quelles sont les pénalités appliquées à ceux qui ne les signalent pas?
如果有，对未报告人施加何种惩？
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