Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑事责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑事责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前，向未成年人买春者不受刑罚。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人，国家不产生刑事责任问题。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了，没有人
这些谋杀负责。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有刑事
，将依法
。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域，还可以追究董事的刑事责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯活动的具体案例。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须实施刑事不法
担刑事责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸，并将之列。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前，在澳门特别政区，16岁以下未成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定，未满16岁的未成年人在刑事上属不可归责者。
Les individus ou les établissements ayant délibérément ou involontairement facilité une telle opération seront pénalement responsables de leurs actes.
蓄意或过失便利此种交易的个人或机构将其担刑事责任。
Toute personne organisant une infraction, incitant ou aidant à la commettre est considérée comme pénalement responsable de l'infraction commise.
刑法规定，任何人组织、教唆或帮助犯，应对既遂犯担责任。
La loi sanctionne pénalement les comportements qui portent atteinte à l'intégrité corporelle et à la vie des êtres humains.
那些侵犯人身完整性和人类生命的将受到法律的惩罚。
À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.
在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三对金融业务上缺乏警惕规定刑事处罚。
La loi leur confère un caractère extraterritorial et en rend pénalement responsables les personnes qui ont aidé à leur commission.
法律规定这些具有治外法权效力，并将刑事责任延伸到援助、教唆或协助犯的次位当事人。
En Norvège, les mineurs en conflit avec la loi sont pénalement responsables à partir de l'âge de 15 ans révolus.
挪威15岁及以上的未成年人若触犯法律，可追究刑事责任。
Le Code pénal considère également comme pénalement responsable toute personne qui omet de déclarer un acte criminel aux autorités compétentes.
《刑法》还规定了不向主管机关报告刑事犯所应担的刑事责任。
Un juge ne peut ni être tenu pénalement responsable ni être privé de sa liberté sans l'accord préalable d'une juridiction disciplinaire.
没有纪律法庭的事先认可，不得追究法官的刑事责任，也不得剥夺他的自由。
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