préjudicielle

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案法官。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

料判分庭也会对前动加以讯和决。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间提新初步请求。

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例，造成大量前动。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二判分庭对48项前动定，对所有这些动都以书面定。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式缺陷提初步请求。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多备诉讼法律问题在判之前通过许多书面动加以解决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二判分庭对12项前动决，对所有这些动都以书面定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提请求和中间上诉数量之多，是造成判开始日期拖后主要因素。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

判分庭处理了这些前动，发75项书面判，并口头处理一些动。

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

判分庭在此案其它备事宜得到解决之前，暂不做决定。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除判工外，各判分庭还就大量和中间动了决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二判分庭对14项前动定，对所有这些动都以书面定。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决，该判分庭了关于起诉形式动。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人起诉书经修正后，多数被告人提了关于新起诉书初步请求。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开前请求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用大幅度减少。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先，对初步动提上诉权利，仅限于对质疑法庭管辖权初步动决。

La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.

分庭对请求（其中有中请求、理中请求、对和判期请求、limine litis请求）和口头申请135项定。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在前阶段这两项原则没有被用来为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）理由。