Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations des mers légales au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法庭已经对一些案例作
裁决,其中涉及的
题内容广泛,如
海自由和对海洋的其他国际合法利用、关税法的执
、海上船只燃料补给、紧追权、鱼类
群养护与可持续利用、以及有关土地开垦的临时措施和事项。

题,欢迎向我们指正。



