inopposabilité

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 产法规定，在产程序启动或发个与产有关的事件时，项自动终止合同项下的任何义务或将合同项下的任何义务的到期日提前的合同条款，不可针对产代表或债务人强制执行，产法应规定，这条文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷款或提供信用或其他融资便利的义务的合同条款不可执行或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

项合同条款规定在产程序启动或发个与产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而产法规定该条款对产管理人或债务人不能强制执行的，产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.

虽然承认指南草案中似宜提及可能存在的各种不同程度的无效状态，第(7)款目前所规定的那样，但也有与会者指出，应该由法律而不是由产代表来确定这样种条款是完全无效的还是不发效力的。

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.

方面，果因为未遵守本条款草案而使商事合同失效或无法执行据说是个不可取的和不合理地多管闲事的解决办法。

L'intérêt de la rédaction de cet article, c'est l'inopposabilité du secret bancaire aux organes de contrôle de l'activité bancaire et au juge, dans le cadre d'une procédure pénale.

第42条旨在申明，在执行刑事程序时不能对银行监管机构和法官引用银行保密条例。

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne la nullité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable et une immixtion déraisonnable.

方面，果因为未遵守本条款草案而使商事合同失效或无法执行据说是个不可取的和不合理地多管闲事的解决办法。

Celles-ci sont soumises à un régime juridique très particulier caractérisé, notamment, par l'application du principe d'inopposabilité des exceptions au nouveau porteur.

这类应收款所遵循的是个十分特定的法律制度，其特点尤其表现在适用对新的持有人不得援用票据以外的抗辩原。

Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.

法律制度对某行为的处罚还有些并不此极端的办法，例通过不可对抗原。