inconstitutionnel

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，洲关于反对违反宪法改换政府立成为新榜样。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为决定是“独断专行违宪之举”。

Il note qu'en Iran, nombreux sont ceux qui jugent le Tribunal inconstitutionnel.

他注意到，许多伊朗人认为，宗教法庭违背宪法。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪条约或者国际协定不能予以批准。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣延长违宪。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣为不符合《宪法》规定商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违宪戒律。

Dans mon pays, ne pas appliquer la peine de mort est inconstitutionnel et inadmissible.

不执行死刑不符合我国宪法，而且是不能接受。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责种通过违宪手段取得权力行径。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉讼中援引。

Une limitation trop générale constituant une atteinte à la substance même du droit s'avérerait dès lors inconstitutionnelle.

限制若过于宽泛，以至于淡化了该权利实质，就违反了宪法。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发一道命令，宣第9（1）（a）节是违宪条款。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣一法律违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

Certaines dispositions de la loi avaient été déclarées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel et l'exécutif respectait cette décision.

宪法法院宣，该法一些规定不符合宪法，而行政部门尊重裁决。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员对最高法院最近宣亵渎神明是违反宪法行为，表示欢。

Autre fait positif, l'arrêt par lequel la cour d'appel des Caraïbes orientales a jugé inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire.

其他积极事态发展包括东加勒比上诉法庭作出了裁决，裁定强制性死刑是违反宪法。

Note : Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, si bien que la Convention n'est pas entrée en vigueur.

该法令被宣违宪，因此该《公约》没有生效。

Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.

根据《洛美宣言》，2 盟反对在盟成员国中进行任何违反宪法改变政府行为。