Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务
未经有担
债权
同意无法处分质押资产。
gagé adj. 担
,
押
emprunt gagé d'or 黄金担
借款
prêt gagé (动产)
押贷款
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务
未经有担
债权
同意无法处分质押资产。
Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.
一个(也许存有争议
)观点是依凭证券
放款
希望有权二次质押已质押
证券。
De façon analogue, certains systèmes prévoient que des créances peuvent être gagées par une notification à un tiers débiteur portée sur la créance.
类似
观点也是某些
度中一种规则
基础,这种规则规定,可以通过向债务
发出关于应收款
通知来质押应收款。
La dépossession du débiteur peut aussi s'effectuer par remise des biens gagés à un tiers ou par l'utilisation de biens déjà détenus par un tiers.
债务
放弃占有也可以是通过将作
资产交给第三
或使用已由第三
管
资产而实现。
Pour que cet arrangement soit valable, il ne faut pas que le débiteur puisse accéder sans autorisation aux pièces dans lesquelles sont entreposés les biens gagés.
这种安排发生效力
前提是债务
不得有任何机会擅自进入质押资产
储藏室。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens gagés en qualité de mandataire du créancier garanti.
机构安排(也是更昂贵
安排)可能会涉及到独立
“仓储”公司,该公司作为有担
债务
代理
对质押资产实施控
。
Troisièmement, si une réalisation devient nécessaire, il se voit épargner les soucis, le temps, les dépenses et le risque d'avoir à réclamer au débiteur la livraison des biens gagés.
第三,如果有必要强

,则有担
债权
就省去了与要求债务
交付作
资产有关
麻烦、时间、支出和风险。
Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.
诉讼程序显示,买方已将钢材
物权担
授予一家银
,该银
已采取适当步骤公布其物权。
La dépossession est particulièrement gênante lorsque les biens gagés sont nécessaires pour que le débiteur génère les recettes qui lui permettront de rembourser (cas par exemple de matières premières, de produits semi-finis, de matériel et de stocks).
在债务
需要占有作
资产以此创造收入用以偿还贷款
情形下(例如,原料、半成品、设备和库存品),放弃占有尤其有很多弊端。
Si un cédant utilise le produit d'une créance pour acheter des actions qui ont été placées sur un compte d'une agence d'une banque américaine puis gagées auprès de cette banque pour obtenir un prêt, la loi des États-Unis s'appliquera même si l'agence est située en Allemagne.
如果转让
利用应收款收益购买股票并存入一家美国银
分
银
帐户中,然后向该银
申请
押借款,那么在此情形下,即使该分
是在德国,也必须适用美国
法律。
Dans le même temps, le Groupe des 77 et le tiers monde en général préconisaient l'instauration d'un nouvel ordre économique international gagé sur la juste rémunération des produits de base en vue d'un système d'échanges commerciaux équitable et s'activaient à organiser des associations de pays producteurs de différentes matières premières.
与此同时,77国集团和广大第三世界主张建立基于公平商品价格和公平贸易
度
新
国际经济秩序;它们还努力组成生产各种商品
国家联盟。
Ils sont ainsi davantage maîtres de leurs choix de commercialisation, puisqu'ils ne sont pas obligés de vendre directement après la récolte au prix en vigueur afin de couvrir leurs besoins en liquidités, mais peuvent au contraire stocker leurs produits, attendre des temps meilleurs et aussi obtenir un financement gagé sur leurs stocks.
这一
度使农民对其营销决定有更大
自主权,因为他们再也不用为了满足现金需要被迫在收获后按照当时
价格直接出售,相反他们可以储存其产品,等待较好
时机,并且用其存货作为
押获得资金。
En pareil cas, la perspective d'une manne illusoire peut contenir les tensions sociales latentes, cependant que les apports extérieurs (plus les prêts étrangers gagés sur les futures recettes d'exportation) peuvent être en grande partie gaspillés, notamment s'ils servent à financer des politiques inappropriées et des projets ne répondant pas aux aspirations de la société.
在这种情况中,资源收入会被用来缓解积蓄
社会紧张关系,而资源净流入(加上以未来出口收入为担
举借
外部贷款)
很大一部分则可能分配不当,被用于资助扭曲或社会效应不可取
政策和项目。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形资产质押,而英美法系却不允许,理由是就无形资产而言,质押动产向接受质押
交割
必要先决条件不能实现。
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