Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保
将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。




的


gagiste n


créancier gagiste 


Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保
将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权
,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务
放弃占有,占有性
押给有担保债权
提供了
个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权
来说,
押的不利之处是,有担保债权
必须
、保存和维护担保资
,除非有第
承担这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权
来说,占有性
押的弊端是,有担保债权
必须
、保存和维护作保资
,除非有第
承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接
抵押的持单
。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资

室的钥匙交给有担保债权
等方式,但先决条件是已排除债务
擅自接近这些资
的任何机会。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接
Bolero提单抵押的持单
,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种担保权,
押对有担保债权
来说有五大好处,因为设保
放弃了对担保资
的占有权,而有担保债权
则享有对担保资
的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权
可省去要求设保
交付担保资
所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某
希望将并非流通票据但能够被
押的某种票据作为
押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,
权
须遵循公约。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单
(作为新的“持单收货
”、“接
抵押的持单
”、“无记名持单
”或“持单收货
”)来加以实现。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定
押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接
押
强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资
押的制度宽松。
En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.
委员会在答复时称,在非流通票据的票据上不应有任何除外情况,事实上,
让
和抵押权
或拥有票据的另一
就优先权问题所发生的纠纷应交由转让
所在地的法律处理。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形资
押,而英美法系却不允许,理由是就无形资
而言,
押动
向接
押
交割的必要先决条件不能实现。
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