Article 8. Sont de commerce licite mais de vente et d'utilisation soumises aux dispositions du présent décret et à déclaration auprès des autorités de police dans tous les cas, les fusils de chasse, les carabines de petit calibre destinées à la pratique du tir sportif, ainsi que les capsules fulminantes, les amorces et les munitions qui leur sont destinées.
霰弹枪和射击运动用小口径步枪及其子弹、底火和弹药可合法交易,但其出售和使用须受
法令节制,每一起情形均需按警察规定办理。
发性肝炎

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警察署长同意之后,尚需内政和司法部书面批准。
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