Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle

做法以法国人资格为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引
一资格时,由检察机关提出局外性的证据。
法的支持,据建议,工作组应考虑将凡有“外国成份”的情况均列入示
条文的
内。



