Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle
这种做法以法国人资格为依据,

裁定和判决中都有论述:
援引这一资格时,由检察机关提出局外
的证据。
虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之内。




