déterminative

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确立场是，某一监督机构对某项保留地位或后果所作结论并非“决性”，除非条约有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确赔偿责任例外规，有指出，由船舶航行或管理上错误（(a)款）或船上发生火灾（除非火灾系由承运失或知情所造成）（(b)款）导致赔偿责任例外情况为通一项偿条文豁免承运明确地提供了理由。