déraisonnablement

Mais ce résultat a été contrecarré par un débat de procédure déraisonnablement long et contradictoire.

可惜的是，它被旷日持久各执一词的程序性辩论掩盖了。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院的程序并不过长。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其，项义务包括：制定必要的和有效的立法和其它措施，以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们人经管的社会保障计划，以及规定不合理的参加条件；禁止第三方任意无理干预符合社会保障权利的互助性的习俗的传统的安排；监督第三方将法律规定为雇员其它受益者交纳的保费转入社会保障制度的帐户。

Il considère donc que les éléments mis en avant par l'État partie ne sont pas de nature à exiger le réexamen de la décision de recevabilité du Comité en raison, en particulier, de l'absence d'information nouvelle ou supplémentaire convaincante de l'État partie concernant l'absence de toute décision sur la plainte de la requérante après plus de quatre ans de litispendance ce qui, de l'avis du Comité, justifie la conclusion que l'épuisement des recours internes a été déraisonnablement prolongé (voir par. 12.3 ci-dessus).

因此，委员会认为，特别是由于缔约国没有提供任何令人信服的新的补充资料说明为什么4年多待决托辞都没有就投诉做出任何决定，使委员会有理由认为用尽国内补救措施被毫无道理地延长了(见上文第12.3段)。

L'État partie est notamment tenu de s'abstenir de se livrer à une quelconque pratique ou activité consistant, par exemple: à refuser ou restreindre l'accès sur un pied d'égalité à un régime de sécurité sociale adéquat; à s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale; à s'immiscer de manière arbitraire ou déraisonnable dans les activités d'institutions mises en place par des particuliers ou des entreprises pour fournir des prestations de sécurité sociale.

除其，项义务还包括不得参与以下的做法活动：限制者不准平等享有适当的社会保障；任意无理干预用于社会保障的互助性的习俗的传统的安排；任意无理干预个人法人团体为提供社会保障而设立的机构。

L'inconvénient est qu'il peut y avoir un risque d'abus de la part du créancier garanti lorsque: a) les biens grevés ont une valeur plus élevée que l'obligation garantie; b) le créancier garanti a, même après la défaillance, un pouvoir inhabituel sur le constituant; ou c) le créancier garanti et le constituant conviennent d'un arrangement qui porte déraisonnablement atteinte aux droits de tiers ayant un droit sur les biens grevés.

其缺点是可能会产生有担保债权人在下述情形下滥用些协议的风险：(a)担保资产的价值超出附担保债务额；(b)即使是在违约后情况下有担保债权人也对设保人拥有非同一般的权力；(c)有担保债权人和设保人达成了一项安排，不合理地损害在担保资产上享有权利的第三人的权利。

L'inconvénient est qu'il peut y avoir un risque d'abus de la part du créancier lorsque: a) les biens grevés ont une valeur plus élevée que l'obligation garantie; b) le créancier garanti a, même après la défaillance, un pouvoir inhabituel sur le constituant; ou c) le créancier garanti et le constituant conviennent d'un arrangement qui porte déraisonnablement atteinte aux droits de tiers ayant un droit sur les biens grevés.

其缺点是可能会产生有担保债权人在下述情形下滥用些协议的风险：(a)担保资产的价值超出附担保债务额；(b)即使是在违约后情况下有担保债权人也对设保人拥有非同一般的权力；(c)有担保债权人和设保人达成了一项不合理地损害对担保资产享有权利的第三方权利的安排。

En ce qui concerne le paragraphe 4 du commentaire, on a dit que le simple fait pour une société d'avoir été constituée dans l'État ayant causé le préjudice n'était pas une base suffisante pour présumer que les droits des actionnaires étrangers souffriraient d'un traitement discriminatoire, sauf si les droits reconnus aux actionnaires étrangers par le droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

关于评注第(4)段，有人指出，仅凭公司是在不法行为国成立一点，不足以假定籍股东的权利会受到歧视待遇，除非该国法律赋予籍股东的权利不合理地少于本国股东的权利。

Le principe 11 autorise à dispenser un traitement à un patient sans son consentement lorsqu'une autorité indépendante est convaincue que la personne n'a pas la capacité de donner ou de refuser son consentement en connaissance de cause ou si celle-ci refuse déraisonnablement son consentement, et lorsqu'elle est convaincue que le traitement proposé répond au mieux aux besoins de sa santé.

原则11规定，独立主管机构判定个人缺乏给予不给予知情同意的能力，者个人不予同意是不合理的，并且确信所建议的治疗方案最适合患者的病情需要（原则11第7款），则可以对个人施行非自愿治疗。

Le Groupe de travail pourra aussi envisager, comme autre possibilité, d'inclure ou non une disposition générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas limiter déraisonnablement l'accès à la passation des marchés, et d'énoncer dans le Guide pour l'incorporation des règles plus détaillées sur différents moyens pouvant être utilisés et les contrôles devant exister.

工作组还可考虑是否应纳入一项一般性规定，要求采购实体规定的通讯手段不应对参与采购产生不合理的限制，并在《立法指南》中提出更详尽的规则，说明可使用哪类手段，以及必须有哪些控制措施。

Comme le nombre d'États ayant présenté leur candidature au Sous-Comité n'est pas déraisonnablement élevé et peut être considéré comme « réaliste » compte tenu des ressources approuvées par l'Assemblée générale dans le contexte de la transformation du Comité, le Secrétaire général recommande que tous les États candidats mentionnés ci-dessus soient admis au Sous-Comité en tant que membres à part entière.

鉴于大会商定的用于改组的资源，2 申请加入为全球统一制度小组委员会成员的国家数目并不是多得不合理，可以认为是“可行的”，因此秘书长建议让上述申请国全都成为全球统一制度小组委员会的正式成员。

Afin d'empêcher que l'administration de la masse ne soit déraisonnablement perturbée, une loi sur l'insolvabilité peut introduire des restrictions, par exemple en aménageant le niveau de preuve exigé pour que le tribunal puisse donner gain de cause aux créanciers ou en protégeant certains aspects de l'administration, par exemple en excluant les actions concernant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

为了防止不合理地扰乱对破产财产的管理，破产法可以采用适当的限制，如调整为了让法院支持债权人的申诉而应满足的举证标准，者保护破产财产管理的某些方面免受申诉，如排除就启动破产程序提出的诉讼。

Afin d'empêcher que l'administration de la masse ne soit déraisonnablement perturbée, la législation de l'insolvabilité peut introduire des restrictions, par exemple en aménageant le niveau de preuve exigé pour que le tribunal puisse donner gain de cause aux créanciers ou en protégeant certains aspects de l'administration, par exemple en excluant les actions concernant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

为了防止不合理地扰乱对破产财产的管理，破产法可以采用适当的限制，如调整为了让法院支持债权人的申诉而应满足的举证标准，者保护破产财产管理的某些方面免受申诉，如排除就启动破产程序提出的诉讼。

Le Comité estime néanmoins qu'un retard de plus de trois ans par rapport aux incidents considérés constituerait un délai déraisonnablement long au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, compte tenu en particulier du fait que, pendant cette période, l'auteur a couru le risque de dommages irréparables et que sa vie a été menacée.

尽管如此，委员会认为，事件发生以来已拖延了三年以上的时间，从而构成《任择议定书》第4条第1款所述不合理的拖延，考虑到撰文者在此期间一直可能遭受无法弥补的伤害，而且生命面临威胁，拖延尤其不合理。

Il a également pris note de l'objection de l'auteur qui affirme que pour épuiser les recours internes il se passerait un temps «déraisonnablement long» étant donné que la Commission de recours met généralement environ 10 mois avant de rendre une décision et qu'il considère que cette durée est «inacceptable» eu égard à l'urgence de la situation.

委员会也注意到，提交人争辩用尽国内补救办法将是不合理的旷日持久，因为上诉法庭的诉讼程序长达约10个月，认为考虑到情况的紧急性质，样的长度是“不可接受”的。

Parmi ces déficiences, l'on peut citer les délais déraisonnablement longs pour le règlement des affaires, la complexité inutile du système, le montant excessif des indemnisations accordées dans certains cas, l'absence d'un mécanisme pour écarter les recours futiles, l'accès limité au système des fonctionnaires en poste sur le terrain et l'apparence de conflits d'intérêts.

那些缺陷包括解决案件所费时间长得荒谬，制度的不必要复杂，有些案件获得的赔偿款额过多，缺少一个机制来废除烦琐的申诉，实地工作人员利用系统的机会有限，以及人们感觉到的利益冲突。

Néanmoins, il a été généralement convenu qu'il serait utile de formuler des dispositions qui autorisaient expressément et, dans des circonstances appropriées, encourageaient l'utilisation des communications électroniques, sous réserve éventuellement d'une exigence générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas restreindre déraisonnablement l'accès au marché.

然而，工作组普遍认为，拟定条文明确允许使用电子通信并在适当情况下促进电子通信的使用，同时可能应符合一项一般性要求，即采购实体规定的通信手段不应当不合理地限制对采购过程的参与，将是有益的。

La délégation syrienne appuie également le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie tendant à ce qu'un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice, une proposition unanimement approuvée sauf par un État qui continue de s'y opposer déraisonnablement.

还支持白俄罗斯和俄罗斯联邦提交的订正工作文件，其中提议请国际法院发表一条咨询意见，项要求得到各国一致同意，但只有一个国家除，该国继续不讲理地表示反对。

2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé vingt-trois mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 据申诉人称，鉴于缔约国等了23个月才开始调查而且仍在初步阶段，即，取证阶段，说明在突尼斯，补救措施的实施毫无道理的拖的很长。

2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé 23 mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 据申诉人称，鉴于缔约国等了23个月才开始调查而且仍在初步阶段，即，取证阶段，说明在突尼斯，补救措施的实施毫无道理的拖的很长。