dépossession

Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此这面，就等于剥夺了欧盟委员会的相关权利。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就本身而言，这上等同于通过第三的代理机构放弃占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

他情况下，放弃占有权可并不是最有利的公示。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家甚至不大愿意承认对库存品的非占有担保权。

Pour le constituant, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给出押人造成的最大不利之处于必须放弃占有，这就使得出押人无法使用设押资产。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三的效力。

Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深为关切巴勒斯坦人民的长期痛苦和流离失所的处境。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用作保资产。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一面，占有性质押也有一些不利之处。

En principe, les sûretés devraient être publiques, soit par dépossession ou contrôle, soit par inscription.

原则上，无论是借助占有或控制还是借助登记，担保权利应当公布于众。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论的问题。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权否替代登记？

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债务人造成的最大不利之处于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用设押资产。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一面，占有质押也有一些重大的不利之处。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担保权利不同国家产生大不相同的法律效力。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有担保权则不需要任何书面材料。