dolosive

« Quand, en effet, il existe dans un traité une différence entre la volonté réelle des parties et le texte du traité, cette différence est due à une négligence des rédacteurs, mais, à moins qu'on ne se trouve en face de manoeuvres dolosives, les parties connaissent également leur intention commune que le texte ne traduit qu'imparfaitement; elles disposent des mêmes moyens, des mêmes facilités pour exprimer de manière plus exacte ce sur quoi leurs volontés sont accordées tel n'est pas le cas pour les engagements unilatéraux. Seul le sujet ayant émis un tel engagement a connaissance de son intention réelle. »

对约定文书作者意图解释不似单方面行为那么复杂。

Parmi ces critères, on peut citer le fait que l'approbation du plan a été obtenue par des manœuvres dolosives (par exemple, des informations fausses ou trompeuses ont été données ou des informations importantes n'ont pas été communiquées au sujet du plan de redressement ), ou qu'il y a eu quelque irrégularité dans la procédure de vote (par exemple, des créanciers liés au débiteur ont participé au vote ou la résolution approuvant le plan allait à l'encontre des intérêts de l'ensemble des créanciers) ou dans la façon dont a été menée la réunion à laquelle le vote a eu lieu.

所采用标准可以包括：计划是通过作弊手段获得批准（例如审议重组计划时，提供了虚假或误导性信息，或扣留了实质性信息），或表决程序中有一些不正常情况（例如相关士权参与了表决，或决议批准计划不符合权一般利益），或所举行表决会议有一些不正常情况。

Cette affaire est également intéressante à plusieurs autres titres: en tant qu'exemple d'utilisation d'une association professionnelle pour mettre sur pied un arrangement d'entente sur les prix; en raison des excuses avancées par deux des sociétés concernées pour camoufler la constitution du cartel; en raison du fait que les autorités chargées de la concurrence au Brésil ont demandé l'avis d'un expert sur l'économie de ce secteur afin de montrer que la cartellisation était la seule explication possible du comportement des sociétés concernées; et parce que des amendes ont été infligées à raison de pratiques dolosives.

这一案例意义还在于展示有利用同业公会来制定一种定价安排，两个有关公司制造借口来掩盖卡特尔组成，巴西竞争管理机构利用关于有关行业经济学专家意见来表明，卡特尔化是有关公司行为唯一解释，并对误导行为处以罚款。

En ce qui concerne les activités dolosives, telles que le recrutement de personnes sous de faux prétextes (par exemple, l'enseignement) et la collecte de fonds par le biais d'organisations prête-noms, la police nationale intervient par l'intermédiaire de la section des enquêtes économiques qui effectue un contrôle systématique de l'ensemble du système financier national; du bureau central national d'Interpol qui est en liaison permanente avec la Direction générale des migrants et des étrangers pour le contrôle des étrangers qui entrent sur le territoire du Nicaragua.

对于欺诈活动，例如以虚假借口（例如，教育）招募员和通过假组织筹集资金，国家警察局通过下列途径采取干预行动：由经济调查科对整个国家金融系统进行全面审查；由刑警组织国家中央办事处与移民和外侨总局保持经常联系，对入境尼加拉瓜外国进行管制。

Les exportations de matériel électronique sont assujetties à des normes et réglementations techniques de plus en plus strictes, dont beaucoup sont d'origine privée et non gouvernementale, et dont les objectifs déclarés sont de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, la santé des plantes, l'environnement naturel et la faune et la flore sauvages; d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité nationale; d'encourager la responsabilité sociale des entreprises et de prévenir les pratiques dolosives (voir l'encadré 2).

电子出口正受到越来越多和日益严格标准和技术规范限制，许多出自私营部门和非政府机构，其宣布目标是保护和动物生命和健康、植物健康、自然环境和野生动物；确保个安全和国家安全；促进公司社会责任和防止欺骗行为(见插文2)。

En particulier, l'emploi du terme "se soustrait" associé à la formule ambiguë "en attribuant compétence à l'organisation relativement à cette obligation" ne protège pas suffisamment la position d'un État qui, de bonne foi et sans aucune intention dolosive, attribue compétence à une organisation internationale dans des domaines pouvant d'une manière ou d'une autre être liés à des obligations internationales qu'il a assumées hors de l'organisation. Ceci pourrait aboutir à une responsabilité objective, ce qui est inacceptable.

特别应该指出是，“规避”一词在与“向该组织提供与某一项义务有关权力”这一含糊表达方法同时出现时，如果一国在本着诚意并且没有任何不法企图情况下，向一个国际组织提供可能以某种方式与该国在该组织以外所承担国际义务有关领域内权力，则使用“规避”一词就不足以捍卫该国立场，从而可能导致确定客观责任，这是不可接受。

Le Secrétariat a donc été prié d'établir un document de référence complet pour aider les législateurs et les responsables des politiques, en particulier dans les pays en développement, à mettre en place un tel cadre en ce qui concerne des sujets comme l'authentification et la reconnaissance transfrontière des signatures électroniques, la concurrence déloyale et les pratiques commerciales dolosives dans le commerce électronique, ainsi que la cybercriminalité, pour examen par la CNUDCI à sa quarantième session.

秘书处因此应邀编写一份综合全面参考文件，帮助立法员和政策制定者，特别是发展中国家法律和政策制定者之间建立这种框架，处理像鉴定和跨界承认电子签字、不公平竞争和电子商业中欺骗性贸易行为、以及网络犯罪方面参考文件，供委员会第四十届会议审议。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让任何责任不延伸至受让，而且不能仅以受让知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募员时不向被招员透露实际招募目而使其误信其他目（例如教育），或通过掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何，只要通过在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募，以及通过掩护组织筹募资金。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资罪行。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料，并不再考虑聘用这些。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实、恶意指控或控告将会受到法院预审分庭法官中多数决定审查，并在上述法院审查进行审查。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑责财，不论是用以实行应受惩罚行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益行为个和法应受惩罚。